La jurisprudences de France - page 95598

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, régularisée le 12 septembre 2001, sous le n° 01MA02083, présentée pour Mme Jeannine Y épouse X, demeurant ..., par Me MONCHO, de la S.C.P. E.MONCHO-E.VOISIN-MONCHO, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 26 juin 2001, par lequel le Tribunal de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence lui refusant le titre de notaire honoraire ; 2'/ d'annuler ladite décision du 26 mars 1999 confirmée le 5 mai 1999 ; 3°/ de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01029, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me CAPION, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale Languedoc-Roussillon en date du 25 novembre 1994, l'affectant d'office, dans l'intérêt du service, comme adjoint au commandant de brigade de Perpignan ; 2°/ d'annuler la décision litigieuse ; Classement CNIJ : 36 05 01...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1999 sous le n° 99MA01423, présentée par M. Alain X ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de bénéfice de l'indemnité forfaitaire dégressive versée aux fonctionnaires des services techniques du matériel ; Classement CNIJ : 36-08-03 C Le requérant soutient que : - le ministre de l'intérieur n'a pas remis en cause, dans son mémoire en défense, le principe du bénéfice de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01463, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 1998 le mutant d'office à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault ; Classement CNIJ : 36-05-01-02 C Le requérant relate l'ensemble des faits et procédures engagées depuis 1986 et soutient que : - le...

Vu la requête reçue par télécopie et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1999, puis confirmée par courrier reçu le 18 novembre 1999, sous le n° 99MA02082, présentée pour le X, dont le siège est au ..., représentée par Mme Y, son secrétaire général en exercice, à ce dûment autorisée par décision du 19 octobre 1999 ; Le X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-981 en date du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération n° 93-64 en date du 20 décembre 1993 par laquelle le conseil municipal du Luc a modifié le...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1999, sous le n° 99MA02127, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me MOUTHIER, avocat à la Cour : M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 987649 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de CÉRESTE à lui verser une indemnité de 9.000F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à son licenciement ; 2°/ de condamner la commune de Céreste à verser à M. X la somme de 177.920 F au titre du préjudice subi et celle de 10.000 F au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1999, sous le n° 99MA02129, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me MOUTHIER, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-7651 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille à condamné la commune de CERESTE à lui verser une indemnité de 15.000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à son licenciement ; 2°/ de condamner la commune de CERESTE à verser à M. X la somme de 200.000 F avec intérêts et application de l'anatocisme au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 décembre 1999 sous le n° 99MA02266, présentée pour M. Rénald X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 janvier 1998 par laquelle la directrice du CENTRE HOSPITALIER DE GAP a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 31 mars 1998 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Classement CNIJ : 36-03-04-01 36-07-05 36-10-06-01 C Le...

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999, sous le n° 99MA02334, la requête présentée pour M. Roland X, demeurant ..., par Me FILIPPI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, notifié le 20 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 23 avril 1997 accordant à la société TETRACO l'autorisation de le licencier ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999, sous le n° 99MA02335, la requête présentée pour M. Toussaint X, demeurant ..., par Me LIEGAULT, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, notifié le 20 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 23 avril 1997 accordant à la société Tetraco l'autorisation de le licencier ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ de condamner l'Etat...