La jurisprudences de France - page 95591

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 septembre 2002 que la société immobilière Bernard a commercialisé un programme immobilier portant sur des villas et une résidence hôtelière et a créé l'association syndicale libre les Mas de l'étang l'ASL, dont l'objet était la gestion de la résidence et l'entretien des espaces et équipements communs ; que la cession de l'ensemble de ces espaces et équipements au profit de l'association syndicale libre devait intervenir entre les parties, à titre gratuit ; que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Nimes,19 septembre 2002, que le 26 janvier 1996, M. X... a ordonné à sa banque de virer une certaine somme sur le compte de la société Cabinet Douma consultant société CDC, ouvert par cette société à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard CRCAM en vue de procéder à une augmentation de capital ; que le même jour, la banque a accordé à la société CDC un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le 29 janvier 1996, le...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Conditions - Anéantissement rétroactif d'un droit antérieurement publié.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 28 4 c du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 30 5 du même décret ; Attendu que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles lorsqu'elles portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1 de ce texte, les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant la résolution, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 31 mai 2002, que les acquéreurs n'ayant pas obtenu leur financement dans les délais prévus au "compromis", le notaire leur avait indiqué que le contrat était caduc et qu'ils avaient donc la liberté de traiter comme ils le voulaient, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2002, que la société civile immobilière Studios Montmartre SCI, propriétaire du lot n° 3 d'un groupe d'immeubles constituant le syndicat des copropriétaires 94-96, rue Lepic, 19 rue Burq à Paris le syndicat, a assigné celui-ci en annulation de l'assemblée générale du 27 juillet 2000 ; que le syndicat, les époux de X... et les consorts Y..., copropriétaires, faisant état de travaux exécutés par la SCI affectant les parties communes et l'aspect extérieur du bâtiment 19, rue Burq, ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Serci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de X..., ès qualités et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2002, que la société en nom collectif Serci a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover pour le revendre par lots, après l'avoir placé sous le régime de la copropriété ; qu'elle a souscrit auprès de la société Sprinks, devenue ICS, depuis lors en liquidation judiciaire, avec M. Z... comme liquidateur, trois contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que les branches du moyen, qui invoquent un manque de base légale et un défaut de motifs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les fonctions remplies par la salariée correspondaient à celles donnant droit au coefficient de rémunération prévu dans la grille de classification de la Convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a calculé, conformément aux dispositions de la convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 30 août 1994, en qualité de préparatrice de commande, a été licenciée par la société l'Amy France le 5 mai 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société l'Amy France au paiement d'une indemnité pour non respect de la priorité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 6 août 1990, en qualité de préparatrice de commande, a été licenciée par la société l'Amy France le 5 mai 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société l'Amy France au paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société SAIP Tessi, aux droits de laquelle se trouve la société SATC, le 23 novembre 1992, en qualité d'opératrice de post-marquage et de conditionnement ; que par avenant du 1er février 1995, elle est devenue sous-monitrice de conditionnement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril...