La jurisprudences de France - page 95590

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2002, que la Société parisienne d'entreprise SPE s'est vu confier par la société civile immobilière Courbevoie, d'une part, et par la société en nom collectif des Salles Vivaldi, d'autre part, les travaux de construction, tous corps d'état, de deux immeubles à usage de logement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Pierre et Cédric Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français MAF ; qu'après la réception des ouvrages, les parties se sont opposées sur le montant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2002, qu'à la suite de désordres imputables à l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires du 19, rue de Berri, assuré par la compagnie Azur assurances, a assigné le syndicat des copropriétaires du 24/36, rue de Washington, 75008 Paris, et son assureur, la compagnie AXA assurances, pour les voir condamner solidairement au paiement des travaux nécessaires à la mise hors d'eau de son immeuble ; que M. X..., propriétaire de lots dans l'immeuble du 19, rue de Berri, 75008 Paris, donnés en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a donné en location aux époux X... un navire livré par la société Vander yachts ; que les époux X... ayant cessé de régler les loyers, la société La Hénin les a assignés à l'effet de constater la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'après protocole d'accord, la société La Hénin a subrogé la société Lofinord, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Nord, Lofinord dans ses droits moyennant le paiement d'une certaine somme ; Sur le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 21 août 2002, que les époux X... ont acquis des consorts Y... des parcelles de terre jouxtant une propriété bâtie ; que les acquéreurs ont appris, par la suite, l'existence d'une servitude d'utilité publique portant sur le passage de canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage d'Aiguillon, non mentionnée aux actes de vente ; que les époux X..., invoquant la réticence des vendeurs, et leur faute délictuelle, ont demandé à ces derniers et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Appréciation - Moment. Une partie ayant conclu... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 juillet 2002 que, par convention conclue en 1984, M. X... a autorisé M. Y..., propriétaire d'un fonds voisin du sien, à construire une maison à une distance de la ligne divisoire inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols POS, à la condition que cette construction ne dépasse pas une certaine hauteur, que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 2002, que les époux X... ont chargé la société Constructions actuelles de l'édification d'une maison ; qu'ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupe des assurances nationales GAN ; qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles CEAI ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges. 1° POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 23 mai 2002 qu'invoquant des créances d'honoraires, d'une part, selon convention en date du 17 octobre 1996, pour la phase conception d'une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, d'autre part, pour une mission portant sur l'établissement du dossier de consultation des entreprises qui lui aurait été confiée par M. X... et M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 6 novembre 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant confirmé un jugement du 17 octobre 2000 du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, par mémoire du 8 septembre 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et s'engager à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; que, par suite, il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 26 septembre 2002, qu'au cours de l'année 1987 M. X... est entré en relations avec M. Y... dans le but d'acquérir un bien immobilier et lui a remis la somme de 25 000 francs ; que le bien ayant été vendu à un tiers, M. X..., par acte d'huissier de justice du 2 décembre 1994, a assigné M. Y... en remboursement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit sous seing privé daté du 1er décembre 1987 et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 1er juin 2001, que Mme X... a signé, avec la Société de promotion réunionnaise immobilière Soprim, un contrat de réservation d'un appartement dans une résidence en cours de construction ; qu'ayant reçu du notaire le projet d'acte authentique ne comportant, ni la même surface habitable, ni le balcon prévus dans le contrat initial, Mme X... a refusé la réalisation de la vente et la société Soprim lui a restitué le dépôt de garantie ; que Mme X... a assigné le vendeur en réparation de son...