La jurisprudences de France - page 95583

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 en cassation de deux arrêts rendus les 3 septembre et 12 février 2002 par la cour d'appel de Paris, a son préjudice et au profit de la société Interfimo ; Qu'à la date du 1er avril 2004, et postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Interfimo a, dans le délai imparti pour le...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Sommation - Régularité - Portée. Statuant sur une action en nullité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 septembre 2002, que sur une procédure de saisie immobilière diligentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la CRCAM, un tribunal de grande instance a prononcé l'adjudication d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière X... la société au profit de la SCI des Dames ; que la société a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 4 juillet 2002 a infirmé un jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui avait statué sur un incident survenu dans une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement délivré le 9 décembre 1999 sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, qui avait condamné M. X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas ; que cet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,12 septembre 2002, que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre de recette à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre...

SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Modification par le tribunal ou par les parties - Possibilité non. SAISIE IMMOBILIERE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'URSSAF de Paris Région parisienne a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2001, que Mme Danielle X..., déclarant agir au nom des héritiers de M. X..., a contesté une décision de la Caisse Organic Provence devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le recours ayant été rejeté, un appel a été interjeté suivant déclaration faite par un avocat "agissant pour le compte de son client, M. X..., représenté par Mme Danielle X..." ; Attendu que les héritiers de M. X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 27 mars 2003, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pontoise, à leur préjudice et au profit de la société BHW Bausparkasse ; Qu'à la date du 8 avril 2004, M. et Mme X... se sont purement et simplement désistés de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Dettes non professionnelles -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que, saisi d'un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement en faveur de Mme X..., un juge de l'exécution a rééchelonné le paiement des dettes de celle-ci et réduit...