La jurisprudences de France - page 95580

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... N° 03/2093 - 2 - Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de RIOM en date du 16 juillet 2003 ; Vu l'appel de ce jugement interjeté par la S.A X et par M. Y ; Vu les conclusions signifiées par les appelants le 11 mars 2004 et par l'intimée le 23 février 2004 ; Attendu que M. Y, Président Directeur Général de la S.A. X, est intervenu volontairement, en première instance, aux côtés de celle-ci aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières pour ses périodes d'arrêts de...

ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien La demande en paiement se fonde sur une décision du Procureur de... N° 04/88 - 2 - Vu l'ordonnance rendue le 19 novembre 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, statuant en référé, condamnant M. X... au paiement envers les époux Y... de frais d'entretien d'animaux pris en charge par ces derniers sur décision du Procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale ; Vu la déclaration d'appel remise le 17 décembre 2003 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 19 avril 2004 par M. X... ; Vu...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par... Vu le jugement rendu le 26 juin 2003 par le Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la contestation formée par Mme X... et autorisé la saisie arrêt sur ses rémunérations, à hauteur de 26.849,43 ä par la Société Marseillaise de Crédit, au motif que les diligences de l'huissier, chargé de la signification d'une décision de condamnation la concernant, ne prêtaient pas à critiques ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 23 février 2004 par Mme X... tendant à faire déclarer nul et de...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs Aux termes de l'article L. 711-4 du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 27 MAI 2004 R.G. Nä 02/07136 AFFAIRE : S.A.R.L. GEC INGENIERIEGROUPE D'ETUDE ET DE COORDINATION POUR LE BATIMENT L'INDUSTRIE ET L'INGENIERIE C/ S.A. GEC GROUPE D'ETUDE POUR LA CONSTRUCTION L'URBANISME ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 21 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 2ème chambre RG n...

BAIL règles générales Le manquement du preneur à l'obligation souscrite en vertu du bail de rendre les lieux loués, quels que soient le... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä Code nac : 30A contradictoire DU 27 MAI 2004 R.G. Nä 02/07472 AFFAIRE : Société BUREAU BUREF S.A. CONTINENT IARD C/ Société HAWORTH Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 29 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre B RG nä : 01/05949 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Les transformations opérées sur un modèle de barrière de sécurité pour enfant ne peuvent priver... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 39D contradictoire DU 27 MAI 2004 R.G. Nä 03/04203 AFFAIRE : S.A.R.L. JEWE C/ Finn Birk X... Société BABY DAN A/S Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 21 Mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère chambre RG nä : 02/03111 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL représentée par la SCP BOMMART MINAULT E.D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 mars 2000, que la Banque La Hénin la banque a pratiqué, le 4 août 1992, une saisie-arrêt à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un arrêt du 3 avril 1991 qui les avait condamnés à lui payer une certaine somme, au titre d'un prêt qu'elle leur avait consenti pour le financement d'un chalet mobile qui leur avait été vendu par M. Y... ; qu'un litige a opposé M. Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 décembre 2000, qu'un tribunal, ayant ordonné à la requête du Crédit foncier de France et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble de M. et Mme X..., ces derniers ont formé un pourvoi immédiat en soutenant qu'il n'avait pas été tenu compte, dans leur demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, de la responsabilité des banques ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonn...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Dénomination - Changement - Recherche - Nécessité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles la CRAMA contre un jugement condamnant la compagnie d'assurance Groupama à garantir M. X... de condamnations prononcées au profit de M. et Mme Y..., l'arrêt attaqué, rendu sur le défér...

1° SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Refus - Transmission de l'affaire à la juridiction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 février 2002, qu'ayant été assigné, par acte du 1er mars 2001, devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par Mme X..., aux fins d'homologation d'un acte de partage de communauté, M. Y... a déposé une demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, en exposant que la Cour européenne des droits de l'homme qu'il...