La jurisprudences de France - page 95577

Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NT02636, présentée pour M. Claude X, demeurant au lieudit ..., par Me Michel REVEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2446 du 21 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la délibération du 12 mai 1997 du conseil municipal d'Arzon approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'ordonner le sursis à exécution de ladite délibération ; 3° de condamner la commune d'Arzon à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1999, présentée pour la société Kergroez, ayant son siège social à Kergroise, 56520 Guidel, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société Kergroez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1383 du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la société Serga, l'arrêté du 24 mars 1993 par lequel le maire de Guidel lui avait accordé un permis de construire un bâtiment à usage de commerce ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Serga devant le Tribunal administratif et de condamner ladite sociét...

TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois que la rupture du contrat de travail est... ARRET DU 27 MAI 2004 NR/SB - 03/00885 - Monique R. C/ Association COMITÉ BORDELAIS D'ACTION SOCIALE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt sept Mai deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monique R. Rep/assistant : Me Jean Jacques COULAUD avocat au barreau de...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/06891 DENIOT C/ SA HACO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 02 Novembre 2000 RG : 199703816 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MAI 2004 APPELANT : Monsieur JEAN CLAUDE X... Y... en personne Assisté de Me PERON, Avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA HACO FRANCE Représentée par Me HENRY, Avocat au barreau de LILLE Substitué par Me TARRAZI, PARTIES CONVOQUEES LE : 8 Octobre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Mai 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce VILLEFRANCHE / SAONE du 19 juillet 2001 - N° rôle : 200000154 N° R.G. : 01/04929 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL A 3 BUREAUTIQUE CONCESSIONNAIRE RANK XEROX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LIEVRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE Appelante incidente : Société XEROBAIL représentée par Me RAHON, avoué à la Cour assistée de Me GAUCLERE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SA GRAPHICONE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Mai 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 22 octobre 2002 - N° rôle : 2000/3864 N° R.G. : 02/06151 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Gilles X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me OHMER, avocat au barreau de LYON S.A. TEXINFINE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me OHMER, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A.R.L. IAB INSTITUT DES ALGUES BENTIQUES représentée par Me JUNILLON WICKY, avoué à la Cour assistée de Me DURADE REPLAT, avocat au barreau...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Détermination - / A la différence des règles régissant la... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/06891 DENIOT C/ SA HACO FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 02 Novembre 2000 RG : 199703816 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MAI 2004 APPELANT : Monsieur JEAN CLAUDE X... Y... en personne Assisté de Me PERON, Avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA HACO FRANCE Représentée par Me HENRY, Avocat au barreau de LILLE Substitué par Me TARRAZI, PARTIES CONVOQUEES LE : 8 Octobre 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Condition Le volume du chiffre d'affaires procuré... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 27 Mai 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce VILLEFRANCHE / SAONE du 19 juillet 2001 - N° rôle : 200000154 N° R.G. : 01/04929 Nature du recours : Appel APPELANTES : SARL A 3 BUREAUTIQUE CONCESSIONNAIRE RANK XEROX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me LIEVRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE Appelante incidente : Société XEROBAIL représentée par Me RAHON, avou...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile ll appartient à l'huissier instrumentaire, en application de l'article 656 du... Instruction clôturée le 19 Décembre 2003 Audience publique du 26 Mars 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON en date du 7 Juillet 2OO3, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 26 mars 2004 GREFFIER : La Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier lors...

VENTE Lorsqu'une promesse de vente prévoit de façon précise qu'à l'expiration du délai fixe dans lequel la condition suspensive doit être... Instruction clôturée le 13 Janvier 2004 Audience publique du 12 Mars 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 12 mars 2004 tenue par Messieurs KERRAUDREN et SANTELLI, Conseillers, qui ont tenu l'audience, sans opposition des Avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président,, Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER : la Cour...