La jurisprudences de France - page 95568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-41.776, B 02-41.777 et C 02-41 778 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Rhénane Télé Audio RTA, exploitant une station de radio, ont été licenciés pour motif économique le 9 avril 1998, après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que, contestant leurs licenciements et soutenant que la société Radio Chic Serc Serc était devenue leur employeur après avoir pris le contrôle de la société RTA, en janvier 1997...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir suivi une formation de "promotion ouvrière" lui permettant d'accéder au statut de cadre, M. X..., agent EDF, a revendiqué le bénéfice d'une position statutaire correspondant à la qualification de cadre à compter du 1er août 1995 ; qu'en cours de procédure, son employeur lui ayant reconnu en juillet 1998 le bénéfice de cette classification, avec effet rétroactif au 1er août 1995, M. X... a demandé l'indemnisation d'un préjudice de carrière et de la perte d'une chance de promotion professionnelle en qualité de cadre, de 1995...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 7 juillet 1998 par M. Y..., qui exploite un garage, en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave le 14 novembre 1998, pour falsification du brouillard de caisse et détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 18 juin 2001 d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 que, dès lors qu'ils constataient que toute vérification...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Maternité - Congé parental d'éducation - Transformation en activité à temps partiel - Demande - Formalités... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 2002 que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre 1999 la salariée a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGSSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACGESSMS a signé le 29 juin 1999 un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre I de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 24 / de M. Jean-Claude David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 25 / de Mme Marie-Thérèse David, demeurant 16, rue du Repos Saint-Martin, 37500 Chinon, 26 / de Mme Laure Delarue, demeurant 12, cité des Moulins, 49590 Fontevraud-l'Abbaye, 27 / de Mlle Marylène Deux, demeurant rue de Turpenay, 37420 Beaumont-en-Véron, 28 / de Mme Donatienne Dirick-Motard, demeurant 7, rue des Grillons, 37500 Cinais, 29 / de Mme Marylène Dufresne, demeurant 11, route de Lerne, 37500 Cinais, 30 / de M. Christian Dumont, demeurant 21, rue du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2 de la délibération n° 91-005 de l'Assemblée territoriale de Polynésie française du 17 janvier 1991 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... Y..., employé par la société Pacific Beverage distribution jusqu'à son licenciement, intervenu le 14 avril 1998, a notamment saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu que la réduction des salaires décidée en 1994 par l'employeur n'a pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 avril 1997 par la société SEE Triguero, entreprise générale du bâtiment, en qualité de manoeuvre, a été en arrêt maladie le 12 juin 1998 jusqu'au 5 juillet ; que le 13 juin il a réclamé à son employeur le paiement d'heures supplémentaires, n'a pas repris le travail puis il a saisi la juridiction prud'homale et a demandé diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2001 d'avoir débouté le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 13 juin 2002 contre un arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Paris la condamnant à payer à M. X... et dix-neuf autres médecins diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Attendu que, par arrêt rendu le 13 février 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté les médecins de leurs demandes de rappel d'heures...