La jurisprudences de France - page 95564

Vu la requête et les mémoires enregistrés les 24 juillet 2000, 18 octobre 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par Maître Thevenin, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1405 du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation tendant à obtenir une régularisation professionnelle ou reconstitution de carrière , d'autre part, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du...

Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Robert, avocat au barreau d'Angoulême ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2 de prononcer la décharge ou la réduction des impositions contestées, le cas échéant...

Vu l'arrêt en date du 6 novembre 2000 par lequel la Cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête de M. et Mme Vincent X et de M. Jérémy X, enregistrée sous le n° 96LY20109 le 11 janvier 1996, et tendant à l'annulation du jugement en date du 21 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande de condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE SENS et tendant à la condamnation de cet établissement hospitalier à réparer les préjudices subis par Jérémy X à l'occasion d'une hospitalisation en décembre 1989 ; Vu, enregistré le 10 juillet 2001, le pré-rapport d'expertise déposé par MM. et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004 télécopie et le 3 février 2004 courrier postal, sous le numéro 04MA00227, présentée pour la SOCIETE AIR FRANCE, représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés ès qualités au siège ... cedex 95747, par Me Pierre-Alain Y..., avocat ; La SOCIETE AIR FRANCE demande à la Cour : - de réformer l'ordonnance en date du 20 janvier 2004 du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à compléter la mission de l'expert désigné, à la demande de l'Office des transports de la...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2000 sous le n° 00PA00878, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par la SCP Piwnica-Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9506413 du 10 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison en date du 20 janvier 1995 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération...

VU, 1°, la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 10 août 2000 et le 13 novembre 2000, sous le n° 00PA02602, présentés pour M. Bernard X, M. J. Y, Mme Sylvie Z, M. Francis A, M. Eric B, M. Jacques C, M. Fernando D, M. Gilbert E, Mme Marcelle F, M. Patrick G, M. Jacques H, M. Michel I, Mme Fernande J, M. André K, M. Gérard L, demeurant tous ..., par Me POMPÉI, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991321 en date du 27 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré le 10 février 1999 à la...

VU I, sous le n° 01PA02621, la requête, enregistrée le 6 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00337/4-01608/4 du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé le permis de construire du 30 septembre 1999 délivré à la société immobilière 3 F et l'a condamnée à verser la somme de 5 000 F à l'association de défense des riverains de l'avenue des deux clochers au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2002 sous le n° 02PA00165, présentée pour M. Pierre X, ..., par Me LAMORLETTE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-0903 du 26 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Rueil-Malmaison en date du 21 novembre 1999 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de constructibilité du terrain dont il est propriétaire 2 avenue du Château de la Malmaison, à Rueil-Malmaison, ainsi qu'à la condamnation de la commune à lui verser une...

VU la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Fatoumata X, demeurant ..., par Me BALLENGER, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0111654/4 du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 13 juin 2001 lui refusant le bénéfice du regroupement familial sollicité en faveur de son mari ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Opposabilité - Condition - //JDF La transaction est un contrat par lequel les parties... ARRET DU 01 JUIN 2004 CC/SB - 03/00452 - Maurice X... C/ S.A.R.L. SHANNON REWINDS FRANCE - ARRKT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé B l'audience publique du un Juin deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Maurice X... Rep/assistant : Me Jacques FRANC avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 04 Mars 2003 d'une part, ET : S.A.R.L. SHANNON REWINDS FRANCE...