La jurisprudences de France - page 95545

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Roland X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 4395 en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a modifié l'organisation comptable des établissements d'enseignement secondaire de Coulommiers et de l'arrêté du même jour par lequel ledit recteur l'a chargé de la gestion comptable du nouveau groupement de comptabilité regroupant les deux lycées ; 2° d'annuler la...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2000, la requête présentée pour la société anonyme BURODEM, située ..., par le président de son conseil d'administration ; la société BURODEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2530 en date du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le remboursement des sommes indûment...

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, présentée par M. X... X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 1555 en date du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1998 par lequel le maire de Chelles a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1998 ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 mars 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 décembre 2000 du préfet du Val d'Oise rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement de l'article 12bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble des pièces jointes et produites au dossier ; Vu l'ordonnance n° 4526-58 du 2...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 17 mars 2003 au greffe de la cour, présentés par M. Ahmed X demeurant Y ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01 310 en date du 24 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial et de la décision du préfet de l'Essonne du 14 novembre 2000 rejetant sa demande de certificat de résidence ; 2° d'annuler lesdites décisions...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1999, la requête présentée pour M. X, demeurant Y, par Me DELIBES, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1993 par laquelle le ministre de la coopération a refusé de régulariser sa situation auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'IRCANTEC, et de lui accorder une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices de tous ordre résultant de ce refus, d'autre part, à la...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1999, la requête présentée par M. X qui demeure Y ; M. X fait appel du jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 novembre 1994 prononçant son licenciement pour faute professionnelle, d'autre part, à la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser la somme de 4 029,30 F correspondant à l'indemnité de licenciement, la somme de 8 058,59 F correspondant à l'indemnité de préavis ainsi que la somme de 200 000 F au titre des frais irrépétibles...

VU le recours, enregistré le 16 juillet 1999 au greffe de la cour et régularisé le 20 juillet 1999, présenté par LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 97 4872 en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAEI la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin et 31 décembre 1990 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société SAEI...

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant ..., par la société d'avocats SOJURIF ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 3149 en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 31 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant quartier ..., par la S.C.P Gerbaud et associés, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement n° 97 5065 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée restant en litige...