La jurisprudences de France - page 95544

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 sous le n° 99NC02085, complétée par un mémoire enregistré le 15 septembre 2000, présentée pour M. Gabriel B, demeurant La Haie du Moulin..., par la SCP Michel-Frey-Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700483 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois délibérations en date du 20 décembre 1996 par lesquelles le conseil municipal de Pontoy a décidé de louer des terrains communaux à M. Bernard X, M. Daniel Y, M. Jean-Marie C et M...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1999 sous le n° 99NC02087 présentée par Mme Geneviève Y demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 985390 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 mai 1998 par laquelle le conseil municipal de Rodern l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° - d'annuler la délibération du 6 mai 1998 ; Code : C Plan de classement : 36-10-06-03 01-01-06-02-02 Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02095, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ROUSSES, ayant son siège Ferme Midol, 160, rue de l'Abbé Marc Berthet, Les Rousses 39220, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de la Communauté de communes en date du 4 novembre 1999, par Me Degeneve, avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNAUTE DES COMMUNES DES ROUSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0685 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. André Z...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous le n° 99NC02138, complétée par un mémoire enregistré le 26 mai 2000, présentée pour M. Robert X, demeurant ... par Me Benoît Kern, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98/6866 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer une amende de 2 000 francs pour requête abusive ; Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif lui a infligé une amende dès lors qu'il avait été contraint à saisir la juridiction administrative ; Code : C Plan de classement : 54-06-055 Vu...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000, la requête présentée pour la société SANEF sise ..., par Me Y..., avocat ; la société SANEF demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 février 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prescrit une extension de l'expertise ordonnée le 11 octobre 1999 aux fins que les experts procèdent, d'une part, à l'évaluation du montant total des travaux publics réalisés par la société MKI et du solde du marché restant dû, d'autre part, à l'examen du mémoire en réclamation présenté par cette même société le 17 septembre 1999, enfin qu'ils précisent...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9604821 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me CREEL, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91 4248 en date du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés en appel...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques Louis X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats J.P FOUCAULT ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95 01896 en date du 8 février 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de...

Vu I le recours n° 00PA02993 et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 octobre et 19 décembre 2000 au greffe de la cour, présentés au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 00 381 en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté en date du 15 juillet 1999 par lequel le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande formulée le 19...

Vu, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre 2000 et 19 février 2001, présentés pour la NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par son président, 1 boulevard Vauban, 98849 Nouméa cedex, par la SCP DELAPORTE et BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00-444 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a, d'une part, annulé la décision en date du 26 octobre 1999 par laquelle le président du Gouvernement a refusé d'accorder à M. X le remboursement partiel de ses...