La jurisprudences de France - page 95531

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 19 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 20 mars 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement aux services du Conseil général de la Réunion la garde de Gwen X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 3 juin 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé le 24 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de deux ordonnances du juge des enfants des 18 février et 4 mars 2003 concernant le placement de son fils Glenn auprès de la direction de la prévention et de l'action sociale du Finistère ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, et que le juge des enfants en a pris de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des documents contractuels que leur ambiguïté rendait nécessaire, que, selon l'avenant au contrat de sous-traitance conclu avec la société Bureau d'études et d'aménagement et de génie civil société BETAG, si la société Quillery, entrepreneur principal, qui, en vue du règlement définitif du marché principal, poursuivait avec le maître de l'ouvrage des négociations, incluant l'indemnisation d'études...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en décembre 1999, les consorts X..., propriétaires, avaient offert à Mme Y... d'acquérir l'appartement dont elle était locataire au prix de 2 400 000 francs mais que cette offre n'avait pas eu de suite, qu'aucun rendez-vous n'avait été fixé pour régulariser la promesse de vente, qu'assignée en expulsion, Mme Y... avait sollicité un délai, qu'en juillet 2000, elle avait offert de régulariser la vente au prix de 2 600 000 francs, la cour d'appel, appréciant souverainement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 16 mai 2002 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans l'inviter à fournir une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ne demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Besançon du 17 mai 2002 qui a fixé à 137,22 euros par mois et par enfant la contribution due par lui à l'entretien des deux enfants mineurs à compter du 28 mai 2001 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la convention de fortage était devenue caduque à la date du 30 juin 1998 faute de réalisation des conditions stipulées dans la promesse, que la preuve d'une faute imputable à la société Rhône Durance granulats n'était pas rapportée, pas plus que celle d'un abus commis par cette société qui demeurait libre de ses choix économiques et de refuser les conditions financières proposées par les intervenants, que n'étaient caractérisées ni la brutalité ni la tardiveté de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2003 de l'avoir déboutée de sa demande en divorce ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'Appel a, par une décision motivée, considéré que les faits reprochés à M. X... ne constituaient pas des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code Civil, et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer opposable à la société X... la société, dont M. X... est le gérant, l'expertise à laquelle M. X..., personne physique et seul défendeur à l'instance en référé ayant ordonné cette mesure a été convoqué, l'arrêt attaqué Nîmes, 21 novembre 2002 retient que le rapport d'expertise a été soumis à la contradiction de toutes les parties, y compris à la société dès la première instance, que M. X..., gérant de cette société, a lui-même...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM Y..., Z... et la société Generali France assurances ; Met hors de cause la société Compagnie européenne de garantie imobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mars 2003, que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, confié les travaux d'agrandissement d'une maison à Mme A..., exerçant sous l'enseigne "Construction-Service-Habitat", qui a sous-traité notamment à M...