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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 03-05073

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-05073
Numéro NOR : JURITEXT000007470564 ?
Numéro d'affaire : 03-05073
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-06-08;03.05073 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que M. X... a formé le 24 juin 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de deux ordonnances du juge des enfants des 18 février et 4 mars 2003 concernant le placement de son fils Glenn auprès de la direction de la prévention et de l'action sociale du Finistère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugement du 1er avril 2003, dont M. X... a interjeté appel ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), 06 juin 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 08 juin 2004, pourvoi n°03-05073

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LEMONTEY

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 08/06/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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