La jurisprudences de France - page 95515

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 f de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 3 octobre 2000, arrêt n° 3591 F-D, que M. X..., employé au service de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, a été en arrêt de travail du 8 mars au 25 juillet 1997 ; que n'ayant pu prendre avant le 30 avril 1997 un reliquat de douze jours de congés payés pour l'exercice 1995-1996, il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé comme ingénieur conseil le 6 août 1996 par la société Assitance-conception-calcul-ingénierie service à l'industrie selon un contrat qui prévoyait une rémunération forfaitaire brute de 15 000 francs supérieure au montant de la rémunération minimale conventionnelle brute dont le montant était précisé ; que le salarié licencié pour faute grave le 24 avril 1996 a saisi la juridiction...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que M. X..., engagé le 3 juin 1991 en qualité de chef d'équipe par la société Lyon échafaudages, a été victime de deux accidents du travail les 2 novembre 1993 et 29 décembre 1996 ; qu'à l'issue de la suspension du contrat de travail provoquée par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2002 d'avoir décidé que son licenciement, prononcé le 16 août 1993 par la société Hôtel intercontinental Paris, qui l'employait en qualité de directeur, procédait d'une faute grave ; Mais...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Application - Avenant au contrat de travail - Portée. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-46.348, B 02-46.354, N 02-46.433, H 02-46.497, G 02-46.498, Q 02-46.780 à U 02-46.784 ; Attendu que M. X... et un certain nombre de salariés de la Manufacture Michelin bénéficient du régime de préretraite progressive PRP ; qu'estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des primes et des jours de congés supplémentaires pour ancienneté auxquels ils avaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 11 janvier 1999 en qualité de conseiller de vente par la société Sobridis, devenue la société Détail service aménagement DSA ; qu'ayant été victime le 20 mai 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il a arrêté le travail puis fait une rechute le 13 mars 2000, il a été déclaré apte avec réserves à son poste par le médecin du travail, le 8 août 2000 ; qu'après avoir repris son activité, il a été convoqué le 27 octobre 2000 à un entretien préalable fixé au 8 novembre 2000, puis été licencié pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 novembre 2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VIC a poursuivi la société 3P France en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et mis en vente un modèle de sac amovible propre à s'attacher à un chariot, et dont les caractéristiques mettaient en oeuvre les revendications du brevet dont elle est titulaire, décrivant un dispositif connu sous le nom de "Superbag", et en reproduisaient l'apparence extérieure ; que la cour d'appel a annulé le brevet, mais condamné la société 3P France sur le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Secteur d'activité professionnelle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 novembre 2002, que Mme X..., propriétaire d'une maison, a confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation à Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français MAF ; qu'elle a conclu un contrat de travaux avec la société ACD gérée par Mme Y... ; que des désordres et des retards ayant été constatés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 4 novembre 2002, que la société Dasse-Landes société Dasse a assigné la Société forestière du Born et son gérant M. X... en paiement de factures de travaux établies les 31 août et 21 septembre 1999 ; que ceux-ci ont contesté avoir commandé les travaux, faisant valoir que les matériels qui en auraient fait l'objet, avaient été vendus le 1er juillet 1999 à la société SNTG ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en...