La jurisprudences de France - page 95494

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2003 sous le n° 03MA000936, présentée par Me Catherine A..., avocat, pour M. Z... X demeurant ... ; M. Z... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4857 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 144.013,76 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fixé par la convention nationale des infirmiers ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2003 sous le n° 03MA000937, présentée par Me Catherine A..., avocat, pour M. Y... X demeurant avenue ... ; M. Y... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4983 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 79.732,17 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fixé par la convention nationale des infirmiers ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2003 sous le n° 03MA000997, présentée par la SCP Yves Richard, avocat, pour M. Z... X demeurant ... ; M. Z... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5070 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 8.309,95 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fixé par la convention nationale des infirmiers ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA001072, présentée par la SCP Mauduit-Lopasso, avocat, pour M. Y... X demeurant ... ; M. Y... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5119 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 10.879,68 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fixé par la convention nationale des infirmiers ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mai 2003 sous le n° 03MA01075, présentée par Me Stéphane Ceccaldi, avocat, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demeurant 7 rue François Premier à Avignon 84043 cedex 09 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-4411 du 25 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Marseille qui a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. Jean-Claude X et tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2000 par laquelle la CAISSE PRIMAIRE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites... DU 14 Juin 2004 - Marc L., Thierry C. C/ Jean Pierre B.,S.A. AZUR ASSURANCES RG N : 03/00041 Prononcé B l'audience publique du quatorze Juin deux mille quatre, par Monsieur BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc L., pris en qualité de liquidateur B la liquidation judiciaire de Monsieur C. représenté par Me Jean-Michel BURG, avouéassisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Monsieur Thierry C. représenté par Me Jean-Michel BURG...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Effets - /JDF... DU 14 Juin 2004 - DS.CA Marc L., Thierry X... X.../ Jean Pierre Y..., S.A. AZUR ASSURANCES RG N : 03/00041 - A R R E T N° - - Prononcé Y... l'audience publique du quatorze Juin deux mille quatre, par Monsieur BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Maître Marc L., pris en qualité de liquidateur Y... la liquidation judiciaire de Monsieur X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Monsieur...

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Annette X, demeurant ... et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision n° 212465 du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé, pour défaut de ministère d'avocat, d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 15 juillet 1999 par laquelle la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du 20 janvier 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 et complétée, après octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle, le 10 juillet 2001, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis défavorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication d'une part d'un rapport écrit par le médecin inspecteur de la santé du département de l'Eure, d'autre part d'un rapport émanant de l'inspection générale des affaires sociales, ainsi que les décisions implicites de refus de communication de ces documents qui lui ont été opposées par le Premier ministre et le...

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, représentée par son président en exercice, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 84201 et tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit à ses conclusions d'excès de pouvoir dirigées contre quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur avait refusé d'interdire à la vente aux mineurs quatre publications et rejeté les conclusions présentées par l'association tendant à ce que soit...