La jurisprudences de France - page 95483

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a réclamé à la société Air France l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus d'embarquement à l'aéroport de Roissy sur un vol à destination d'Agadir et des désagréments subis à la suite d'un vol de remplacement ; Attendu que Air France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 3 000 francs en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses 5 branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les époux X... ont réclamé à la société Air France l'indemnisation du préjudice subi du fait d'un refus d'embarquement à l'aéroport de Roissy sur un vol à destination d'Agadir et des désagréments subis à la suite d'un vol de remplacement ; Attendu que Air France fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000 de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une indemnité de 5 000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 21 février 2001, Edwin X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 28 mai 1999 le condamnant à payer une certaine somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion ; Attendu que Edwin X... est décédé et que son décès a été notifié le 27 août 2001 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagée par contrat du 10 décembre 1991, dans le cas où elle serait élue, à rembourser au parti la quote-part la concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. René X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 décembre 1991, dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 février 1992, dans le cas où il serait élu, à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 252 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription mais engagées au plan national par le Front national relativement à cette élection...

TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Appel en garantie du transporteur - Qualité de tiers au contrat de transport - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MVC Marketing voyage conseil du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Decleor ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Decleor a confié à la société Marketing voyage conseil MVC l'organisation d'un séjour à Séville pour 18 journalistes ; que le départ de l'avion prévu pour le 1er février 1996 à 16h50...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de juillet 1993, la société Transbois a confié à M. X... Y... Z..., bûcheron, la coupe de deux parcelles de bois et lui a réglé, chaque mois, une facture correspondant au cubage réalisé ; que le 30 mai 1994, la société Transbois a mis en demeure M. X... Y... Z... d'achever les chantiers ; que ce dernier l'a assignée en paiement d'une facture d'un montant de 25 655,55 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur de la République de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mars 2001 d'avoir rejeté leur demande en rétractation du jugement du 8 juin 1998, révoquant la nomination du directeur des services fiscaux en qualité de curateur à la succession vacante d'Henri Y..., en ce qu'il a...