La jurisprudences de France - page 95482

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre, section H ARRÊT DU 22 JUIN 2004 AUDIENCE SOLENNELLE no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2003/21105 Décision déférée à la Cour : saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 23 avril 2003, d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 1ère chambre du 15 mai 2001, prononcé sur recours contre la décision No 00-D-54 du Conseil de la concurrence en date du 28 novembre 2000 , DEMANDEUR AU RECOURS : - INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION INC, agissant poursuites et diligences de sa directrice Mme...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés En application des dispositions des articles 373-1 et 373-3 du Code civil,... ENTRE : Mme X... M.X APPELANTS Y... : M. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM Mme Y INTIMES Z... : Après avoir entendu à l'audience du 17 Mai 2004 tenue hors la présence du public, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, audience à laquelle le Conseiller, a lu le dispositif de l'arrêt dont...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Le chiffrage, par la Cour d'assises d'appel statuant sur la culpabilité de l'auteur des faits, de... ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité APPELANT ET : Mme X... Y... DEBATS : Après avoir entendu à l'audience du 17 Mai 2004 tenue en chambre du conseil, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience de ce jour tenue en chambre du...

REFERE Le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une action en recherche de paternité mais il a le pouvoir d'ordonner une expertise... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ENTRE : Melle X APPELANTE X... : M. Y INTIME Y... : Après avoir entendu à l'audience tenue en chambre du conseil du 17 Mai 2004 les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère Public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, audience à laquelle le Conseiller, a lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur est la suivante...

22/06/2004 ARRÊT N°376 N°RG: 02/04980 FG/MLA Décision déférée du 03 Septembre 2002 - Tribunal d'Instance TOULOUSE - 200200173 Madame X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Epoux Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP PUJO, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIMEE/S SA A représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS SOCIETE F représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Selon l'article 23 de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992, toute personne morale qui organise... 22/06/2004 ARRÊT N°376 N°RG: 02/04980 FG/MLA Décision déférée du 03 Septembre 2002 - Tribunal d'Instance TOULOUSE - 200200173 Madame X... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Epoux Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP PUJO, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIMEE/S SA A représentée par la SCP BOYER...

CHEMIN DE FER En application du décret du 5 mai 1997 pris pour l'application de la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2004 R.G. Nä 02/03622 AFFAIRE : SNCF C/ EARL DE MAROLLES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 00.220 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Yves, Bernard et François Le X... de leur intervention volontaire aux côtés de la société civile d'exploitation agricole du Domaine de l'Orme ; Attendu que Mme Guy Le X... était usufruitière de 6 480 parts de la société civile d'exploitation agricole du Domaine de l'Orme, son fils Michel Le X... étant nu-propriétaire de ces parts et possédant en pleine propriété les 20 parts restantes ; qu'après son décès survenu le 12 juillet 1996, trois autres de ses six fils, MM. Rémi, Jean et François Le X..., ce dernier s'étant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, en ce qu'il mentionne une date erronée ; Attendu qu'il faut lire, page 2, ligne 15 : "Attendu que, par décision du 22 septembre 2003, le Tribunal des conflits...." et non "22 décembre 2003" ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 820 FS-P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., qui projetait d'effectuer un séjour à La Réunion avec trois membres de sa famille, a acheté quatre billets d'avion pour un trajet aller et retour Paris-Saint-Denis de la Réunion ; que le retour, qui devait être assuré par la compagnie Corsair international, le 10 novembre 1997, à 12 heures 45, a été reporté au lendemain à 11 heures en raison d'une panne affectant le moteur de l'appareil ; que M. X..., invoquant des obligations professionnelles lui imposant d'être...