La jurisprudences de France - page 95479

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me Eisler, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962864 en date du 18 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 du maire de CHATEAU-BERNARD s'opposant aux travaux qu'il avait déclarés en vue de l'édification d'une clôture ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; - classement cnij : 68-04-041 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01970, présentée par M. Khalid X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes-maritimes OPAM à lui verser la somme de 60.000 F 9.146,94 euros pour rupture abusive de contrat et la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre de la prime de fin de contrat ; 2°/ de faire droit à sa demande ; Il soutient...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2000 sous le n°00MA02738, présentée pour la SCI SADIBO, dont le siège social est ... à Le Boulou 66160, par la Y... GERARD DEPLANQUE, société d'avocats ; La SCI SADIBO demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 23 novembre 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension, pour une durée de trois mois, de l'exécution de la décision en date du 16 février 2000 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d'admission...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 20000 sous le n°00MA02829, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ..., par la SELARL GERARD DEPLANQUE, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1996 de la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés des Pyrénées-Orientales, rejetant son recours gracieux contre la décision de la même commission du 17 octobre 1995 refusant de lui accorder...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2002 sous le n°02MA00143, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me COSMANO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2000 du préfet du Var rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°/ d'annuler la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2003 sous le n°03MA01768, présentée pour M. Pierre X, demeurant Résidence ..., par la SCP MAUDUIT-LOPASSO ET ASSOCIES, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2002 du préfet du Var rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2003 sous le n°03MA01917, présentée par M. Eugène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros ; Il soutient qu'il a été promu au 10ème échelon de son grade avec effet au 1er avril 1993 ; que toutefois ayant été radié des cadres, pour mise à la retraite, le 1er février 1993, l'administration ne l'a pas fait bénéficier de cette promotion dans le calcul du montant de sa...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00096, présentée pour l'EURL BRIO, représentée par son gérant en exercice M. Z... X, dont le siège social est ..., par la A... Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; L' EURL BRIO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n° 04MA00097, présentée pour Mme X, née Annie-Laure Y, demeurant ..., par la SELARL Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au dispositif de désendettement créé par le décret n°99-496 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2004 sous le n°04MA00098, présentée pour la SARL LES NIP'S, représentée par sa gérante en exercice Z... Marie-Christine X, dont le siège social est ... Argelès-sur-mer 66700, par la A... Gérard DEPLANQUE, société d'avocats ; La SARL LES NIP'S, demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant pour tardiveté sa demande d'admission au...