La jurisprudences de France - page 95473

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 5 septembre 2000, que M. et Mme X... ont acquis, en août 1993, un terrain à bâtir, alors que préalablement, M. X... avait signé deux contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la société Setra ; que cette dernière a tiré sur M. X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la Haute-Savoie la Caisse tandis que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000, pourvoi n° V 97-13.263, que par acte du 28 octobre 1990, M. X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux la société LBM un fonds de commerce de négoce de matériaux de construction ; qu'assignée par M. X... en paiement de diverses sommes, la société LBM a reconventionnellement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 4 mai 2001, que par contrat du 6 mai 1989 la société International business compagnie IBC a donné en location à M. X..., boulanger-pâtissier, une machine distributrice de crèmes glacées ; que par contrat du 26 juin 1989 la société Locafit a donné en location à la société IBC un matériel "détaillé en annexe 1" ; que se prétendant cessionnaire des droits de la société Locafit sur la machine susvisée, la société Gus...

SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Nécessité. SOCIETE CREEE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2000, qu'en février 1994, à réception d'une télécopie qui s'est avérée être un faux, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris la BICS a débité, au profit d'un tiers, une somme de 110.261,74 francs du compte de placement de fonds à échéance du 3 octobre 1994 dont M. X... était titulaire dans ses livres ; qu'informé de cette fraude en mai 1996, alors qu'il se préoccupait de la situation de ce compte, M. X..., qui n'obtenait pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 2 mai 2001, que la société Noor Trade a obtenu de la société Sobrifert, en contrepartie de livraisons de marchandises, une lettre de change, à échéance du 18 octobre 1999, de 182 210,53 US dollars, avalisée par son dirigeant, M. X... ; qu'à la suite de difficultés rencontrées par la société Sobrifert, un protocole d'accord a été signé en septembre 1999 entre les deux sociétés ; que la société Noor Trade, estimant le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Westermann France a conclu avec la société Transports Sprint un "contrat de coopération", aux termes duquel cette dernière mettait à sa disposition, durant cinq ans, un camion avec chauffeur et un contrat de location portant sur un matériel Euteltracs ; que la société Transports Sprint ayant dénoncé le premier de ces contrats, motif pris de son absence de rentabilité, la société Westermann France l'a assignée en paiement du montant de l'indemnité de résiliation stipulée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, que le receveur principal des impôts de Versailles-Sud a fait assigner M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société Influx, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par cette société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 septembre 2001, que la société Parcel transport la société a bénéficié de concours consentis par la BNP devenue BNP Paribas la banque ; que les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société en faveur de la banque en 1984, 1985 et 1991 ; que les 18 septembre 1997 et 9 juin 1998, la banque a assigné les époux X... puis déclaré sa créance au passif de M. X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Définition. ASSURANCE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2001, que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil la SEMIC, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia, venant aux droits de la société Albingia, a, en vue de les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait construire plusieurs bâtiments sous la...