La jurisprudences de France - page 95471

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, présentée par M. René X, domicilié ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le recensement des votes et la proclamation des résultats de l'élection des représentants de la France au Parlement européen en juin 2004 ; 2° de lui accorder le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le décret n° 2004-396 aurait dû être contresigné par le ministre des affaires étrangères ; que l'élection qui s'est...

AGENT IMMOBILIER L'intimée, désirant acheter un bien immobilier donnait mandat B l'appelant de rechercher un tel bien. Par son intermédiaire... DU 23 Juin 2004 - B.B/S.B Pierre X... C/ Marie-Louise Y... Aide juridictionnelle RG N : 03/00186 - A R R E T N° - - Prononcé Z... l'audience publique du vingt trois Juin deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP A.L. PATUREAU etamp; P. RIGAULT, avoués assisté de Me Philippe BELLANDI, avocat bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/000901 du 09/05/2003...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société intimée a consenti aux époux appelants une ouverture de crédit sous forme de compte renouvelable... DU 23 Juin 2004 - D.N/S.B Pierre X... Y..., Annick G. épouse X... Z.../ S.A. COFIDIS Aide juridictionnelle RG N : 03/00051 - A R R E T N° - - Prononcé A... l'audience publique du vingt trois Juin deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Pierre X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 03/000434 du 02/05/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN Madame Y..., Annick G...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ARRET N°464 SARL BUFFACASTEL C/ X... COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRÊT DU 23 JUIN 2004 RG :03/03293 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU THIERRY EN DATE DU 30 Juin 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANT S.A.R.L BUFFACASTEL, exerçant sous l'enseigne "BUFFALO GRILL" Rue Gustave Eiffel 02400 CHATEAU THIERRY Représentée, concluant et plaidant par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT QUENTIN. ET : INTIME Monsieur Julien X... 2 Rue du Château 02400...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments L'article L.6145-11 du Code de la... ARRET N° FAU/JD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 23 JUIN 2004 RG : 04/00801 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN DU 22 janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTES Madame Nelly X... 49, rue de l'Industrie 02100 SAINT-QUENTIN comparant en personne Madame Chantal Y... 28, rue de Martigny 02100 SAINT-QUENTIN comparant en personne ET INTIMES CENTRE HOSPITALIER DE SAINT QUENTIN 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 02321...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 00/07188 X C/ SARL EXPRESSELF APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 02 Novembre 2000 RG : 199805930 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2004 APPELANT : Monsieur Jean Luc X X... par Me FAVRE, Avocat au Barreau de THONON LES BAINS INTIMEE : SARL EXPRESSELF 5 BIS ALLEE GONON 69330 MEYZIEU Représentée par Me AGUERA, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me BROCHARD, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2004 Présidée par Madame MORIN, Conseiller, rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assist...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Incarcération - Salarié en détention provisoire - Rupture du contrat L'absence d'une... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/01717 X C/ SARL NPS Y MANDATAIRE LIQUIDATEUR AGS DE PARIS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 14 Décembre 2000 RG : 200000017 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2004 APPELANTE : Madame Evelyne X X... par Me GILBERT, Avocat au Barreau de LYON INTIMES : Maître Y Mandataire Liquidateur de la SARL NPS Représenté par Me ELJERRAT, Avocat au Barreau de LYON AGS DE PARIS 3 rue Cézanne 75008 PARIS Représent...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Une... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/00661 SOCIETE MAY BEE PRODUCTIONS Y AGS CGEA C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 20 Décembre 2001 RG : 200002271 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2004 APPELANTS : Maître Y liquidateur de la SOCIETE MAY BEE PRODUCTIONS Maître AMANTE avocat au barreau de Lyon AGS 3 rue PAUL CEZANNE 75008 PARIS CGEA 22-24 ave Jean JAURES BP 338 71108 CHALON SUR SAONE Maître DESSEIGNE avocat au barreau de Lyon substitué par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations Le... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 00/07188 X C/ SARL EXPRESSELF APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 02 Novembre 2000 RG : 199805930 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2004 APPELANT : Monsieur Jean Luc X X... par Me FAVRE, Avocat au Barreau de THONON LES BAINS INTIMEE : SARL EXPRESSELF 5 BIS ALLEE GONON 69330 MEYZIEU Représentée par Me AGUERA, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me BROCHARD, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2004 Présidée...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Recevabilité - Conditions - Inexécution par l'une des parties de ses obligations Le... AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 00/07188 X C/ SARL EXPRESSELF APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes LYON du 02 Novembre 2000 RG : 199805930 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2004 APPELANT : Monsieur Jean Luc X X... par Me FAVRE, Avocat au Barreau de THONON LES BAINS INTIMEE : SARL EXPRESSELF 5 BIS ALLEE GONON 69330 MEYZIEU Représentée par Me AGUERA, Avocat au Barreau de LYON Substitué par Me BROCHARD, DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Mai 2004 Présidée...