La jurisprudences de France - page 95457

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. William X... Z ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2002 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 2 juillet 1998 du tribunal administratif de Besançon annulant le refus implicite du ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 10 septembre 1996 ; 2° statuant au fond, de constater qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le recours du ministre dirigé contre le...

135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice et la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, dont le siège est Pertuis de la Marine, B.P. 5530 à Dunkerque Cedex 1 59386, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DE DUNKERQUE et la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, modifié par le décret n...

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GAEC LE RANQUET, dont le siège est ..., Mme Sophie , demeurant ... et M. Frédéric Y, demeurant ... ; le GAEC LE RANQUET, Mme et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun GAEC a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard maintenant l'agrément du GAEC LE RANQUET, et d'autre part, retiré l'agrément de ce groupement ; 2° de mettre à la...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naoufal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 18 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, ensemble cette dernière décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Gildharee X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2002, présentée par Mme Severa X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 19 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron lui accordant une pension militaire temporaire au taux de 45 % ; 2° statuant comme juge du fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions présentées devant le juge du fond ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son...