La jurisprudences de France - page 95457

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 2003, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a modifié sa précédente décision du 16 octobre 2002 et l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les...

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2003 du préfet de la Marne ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Vandières ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant 109 rue Pierre-Brossolette à Rueil-malmaison 92500 ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, agissant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 156 du code de procédure pénale en tant qu'il ne prévoit aucune voie de recours contre les décisions de refus prises par le procureur de la République en application dudit...

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 télécopie confirmée par courrier enregistré le 16 février 2004, sous le n° 04MA00321, présentée pour Mme Nadia X, élisant domicile ..., par Me Lucas, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°' d'annuler l'ordonnance n°03-4228 en date du 21 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ordonner une expertise au contradictoire du Centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier aux fins de décrire toutes les pathologies et troubles dont elle est atteinte depuis le 28 février 2002, et de dire si son état de santé lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 complétée par mémoire enregistré le 6 avril 2000, présentée pour M. Lamri X, élisant domicile au cabinet de Mes Petit et Boh-Petit, avocats au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 2 août 1999 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de le rapatrier sous astreinte de 2 000 F par jour de retard ; 4° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, complétée par mémoire enregisté le 9 février 2000, présentée pour M. El Hassan X, demeurant ..., par Mes Amiet et Graff, avocats au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 23 octobre 1997 refudant son admission exceptionnelle au séjour en application de la circulaire du 24 juin 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2000 présentée pour la société anonyme EXPORTAG SWISS MADE, dont le siège est 329 rue Pasteur à Ludres 54710, représentée par son président-directeur général en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux demandes dirigées contre les décisions du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 1999 refusant d'enregistrer les contrats de qualification de Mlles X et Z ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Elle...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000 présentée par M. Muamer X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 avril 1999 prononçant son expulsion ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu : Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense enregistré le 27 juin 2001...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2000 présentée pour M. Nourredine X, par Me Piquois, avocat au barreau de Paris, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1999 prononçant son expulsion ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°- de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il soutient que : - le...