La jurisprudences de France - page 95229

BAIL règles générales - Incendie Aux termes de l'article 1733 du Code Civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que... DU 15 Juillet 2004 - B.M/S.B Philippe X... C/ Pierre Y... Z... d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Aide juridictionnelle RG N : 03/00498 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par Catherine LATRABE, Conseiller, assistée d'Eliette RABA, Greffier, A... COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe X... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat bénéficie d'une aide...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 08 novembre 2002 - N° rôle : 1999/3061 N° R.G. : 03/00202 Nature du recours : Appel APPELANTES : S.A. BIJOUX ALTESSE 07310 ST MARTIN DE VALAMAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me RODAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE SFT GONDRAND FRERES 1 Rue de Lubeck 75116 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me RAMBAUD, avocat au barreau de LYON Société GONDRAND PRAGUE SPA Kimunardu 1 17000 PRAHA 7 REP.TCHEQUE...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 10 avril 2003 - N° rôle : 2002/3506 N° R.G. : 03/03147 Nature du recours : Appel APPELANTES : AGS ... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de LYON CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS CGEA, Délégation Régionale AGS du Sud Est, Unité Déconcentrée de l'UNEDIC ... SUR SAONE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de LYON INTIMES : Z... Patrick X, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité Pour pouvoir écarter une clause limitative de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 08 novembre 2002 - N° rôle : 1999/3061 N° R.G. : 03/00202 Nature du recours : Appel APPELANTES : S.A. BIJOUX ALTESSE 07310 ST MARTIN DE VALAMAS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me RODAMEL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SOCIETE SFT GONDRAND FRERES 1 Rue de Lubeck 75116 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 15 Juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 10 avril 2003 - N° rôle : 2002/3506 N° R.G. : 03/03147 Nature du recours : Appel APPELANTES : AGS ... représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de LYON CENTRE DE GESTION ET D ETUDES AGS CGEA, Délégation Régionale AGS du Sud Est, Unité Déconcentrée de l'UNEDIC ... SUR SAONE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour...

15/07/2004 ARRÊT N°441 N° RG: 03/04810 MC/JBC Décision déférée du 08 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX TESSIER-FLOHIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/X... Monsieur Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me NAVARRO, avocat au barreau de FOIX INTIMEE/X... Madame X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Christine CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application...

15/07/2004 ARRÊT N°444 N°RG: 04/01913 MC/JBC Décision déférée du 20 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN - 04/41 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Laure BERGES, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIMEE/S Madame Y... épouse X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP FAURE, avocats au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a ét...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Créance cause de la saisie - Preuve Tout créancier apportant la preuve d'une créance fondée en son principe... 15/07/2004 ARRÊT N°444 N°RG: 04/01913 MC/JBC Décision déférée du 20 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN - 04/41 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Laure BERGES, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIMEE/S Madame Y... épouse X... représentée par la...

BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à... 15/07/2004 ARRÊT N°441 N° RG: 03/04810 MC/JBC Décision déférée du 08 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX TESSIER-FLOHIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/X... Monsieur Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me NAVARRO, avocat au barreau de FOIX INTIMEE/X... Madame X... représentée par la SCP B...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Slimane X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 décembre 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 57.320 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...