La jurisprudences de France - page 95198

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel d'Amiens Chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du Conseil général de L'Oise, Direction des Interventions Sanitaires et Sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence du : - Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet, 14, rue Robert de Luzarches, 80027 Amiens, LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai chambre spéciale des mineurs, au profit : 1 / de l'administration AGSS de l'UDAF, dont le siège est 45 bis, rue de Turenne, 59330 Hautmont, 2 / de Mme Y..., épouse X..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de Mme Halima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre civile - section D, au profit de la société Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de la société La Paternelle Vie, par suite de fusion absorption, dont le siège est immeuble européen, ..., ci-devant et actuellement, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aéronautique système BIP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation assortie d'une astreinte - Circonstances nouvelles de nature à faire obstacle à l'exécution... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre section A, au profit : 1 / de M. Paul X..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ... Le Lez, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Convocation des parties - Défaut - Portée . MESURES D'INSTRUCTION - Expertise... Sur le moyen unique : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le respect du principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a désigné un expert dans le litige opposant la société Les Rapides bleus à la compagnie d'assurances AXA ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt retient que l'expert a travaillé sur pièces et a ensuite adressé un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent prendre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations - Versement... Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article R. 351-11, alinéas 1 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement les droits respectifs des parties ; Attendu que M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie le 8 juin 1993...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Cession de créance - Transmission au cessionnaire . CESSION DE CREANCE - Effets - Clause... Sur le moyen unique : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille Le Trident la société Quille lui ayant sous-traité la réalisation de certains travaux, la société Sigma bâtiment la société Sigma a commandé les matériaux nécessaires à la société CEE Euro isolation la société CEE et lui a consenti une cession de créance sur la société Quille à concurrence du montant des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot...