La jurisprudences de France - page 95177

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2003, présentée par M. Bruno X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les ordonnances nos 02-2155, 02-2156 et 02-2157 du 25 août 2003 par lesquelles le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevables ses demandes tendant, notamment, à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre des affaires étrangères du 28 décembre 2001 décidant de suspendre le versement à son profit, à compter du mois de janvier 2002, des majorations familiales pour ses deux enfants, d'autre part, du titre de perception émis le 30 mai...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2003, présentée pour M. François X demeurant au lieudit ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9603135 du 16 septembre 2003 du premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'après avoir, notamment, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête dirigée contre l'arrêté du 12 juillet 1996 du préfet d'Ille-et-Vilaine autorisant la société Carrière du Gué Morin à exploiter une carrière de cornéennes et une installation de...

Vu la décision en date du 4 février 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le recours formé par le ministre de l'agriculture et de la pêche contre le jugement n° 99-1595 du 4 avril 2000 du Tribunal administratif de Caen ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 2000, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1595 du 4 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 23 avril 1999 rejetant la candidature de M. Alain Y au concours...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 16 août 1999 et le 27 mars 2000, présentés pour le Groupement forestier de Saussay, représenté par son gérant en exercice et dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Alençon ; Le Groupement forestier de Saussay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981408 du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe de défrichement et de la pénalité y afférente, auxquelles il a été assujetti pour un montant total de 172 962 F, par un avis de mise en recouvrement du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2001 au greffe de la cour, présentés par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9915031 en date du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les années 1990 à 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

VENTE Le vendeur d'immeuble qui s'est abstenu de déclarer une servitude non apparente grevant le bien vendu, est tenu à garantie en... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50 F 3ème chambre A.D.D ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2004 R.G. Nä 02/07764 AFFAIRE : S.C.I. MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X... Y... déférée à la cour : jugement rendu le 29 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 02/6415 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP FIEVET-ROCHETTE LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction L'article 706-3 du Code de procédure pénale, relatif au recours en indemnité ouvert à... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97 A 3ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2004 R.G. Nä 02/08086 AFFAIRE : Perrine X... C/ F.G.V.I. Décision déférée à la cour : décision rendue le 19 Novembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES Nä de chambre : commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales RG nä : 100/2002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU SCP JUPIN etamp; ALGRIN REPUBLIQUE...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00814, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant à ..., par Me Larnaudie, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 234 470 F 35 744,72 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser ladite somme et une somme de 15 000 F 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00828, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 et de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00829, présentée par S.A.R.L. CORINTEL, dont le siège social est 32 rue Joliot Curie à Bassens 33530, représentée par son gérant, M. Jacques ; La S.A.R.L. CORINTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000...