La jurisprudences de France - page 95173

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - CONCOURS DE MAÎTRISE... Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DE LA FRANCOPHONIE ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION ET DE LA FRANCOPHONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2003 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de...

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 francs des colonies...

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X, demeurant ... - et tendant : 1 à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2 à ce qu'il soit enjoint au Préfet de police de prendre toutes mesures nécessaires pour l'exécution du jugement du 19 août 2003, par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a ordonné l'expulsion de Mademoiselle Claire Lebaz de l'appartement dont il est propriétaire au 7 rue du Trésor à Paris 75004 ; 3 à ce que l'Etat lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée pour la commune de Valcanville, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me DAVY, avocat au barreau de Cherbourg ; La commune de Valcanville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1714 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à M. et Mme Y les sommes de 10 000 F en réparation des conséquences dommageables d'inondations de leur propriété et de 7 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, ainsi qu'à supporter les dépens...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2000, présentée pour la S.A. New Holland Braud, dont le siège est situé ..., par Me Maurice Y..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. New Holland Braud demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.2490 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

Vu, 1° sous le n° 00NT00494, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me GUILLEVIN, avocat au barreau d'Avranches ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951148 du 1er février 2000 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il l'a condamné, solidairement avec MM. Y et Z, architectes, à verser à la commune de Cabourg Calvados une somme de 1 093 402 F, avec intérêts au taux légal et capitalisés dans la limite d'une somme de 1 063 402 F, en réparation des préjudices causés par les désordres affectant la toiture du gymnase situé, sur le territoire de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2000, présentée pour la commune de Douarnenez, représentée par son maire en exercice, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La commune de Douarnenez demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-3082 et 96-3083 du 2 février 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas prononcé à son profit des condamnations toutes taxes comprises en réparation des désordres affectant les ouvrages en bois des installations des ports de pêche et de cabotage de Port Rhu ; 2° de prononcer lesdites condamnations, toutes taxes comprises ; 3° de condamner...

Vu l'arrêt en date du 30 juillet 2003 par lequel la Cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la S.A. Société des Pétroles Miroline tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Honfleur Calvados, ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative au 1er janvier 1970 des installations dont cette sociét...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 juillet 2000 et 15 octobre 2001, présentés pour M. Jean X, demeurant ... et Mme Suzanne X, demeurant ..., par Me Fernand BOUYSSOU, avocat au barreau de Toulouse ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-2076 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1994 du conseil municipal de Josselin approuvant la modification du plan d'occupation des sols P.O.S. de la commune ; 2° d'annuler ladite délibération ; C+ CNIJ n° 01-06-01 n...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 97.1908 en date du 14 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit aux conclusions de la demande de la S.A. Arts et techniques du progrès ATP tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991, 1992 et 1993 ; 2° de rétablir la société ATP aux rôles de l'impôt sur les sociétés...