La jurisprudences de France - page 95150

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Lapcanor contre la société Celvia en paiement de factures de commissions de transport, l'arrêt attaqué se borne à retenir que les factures dont le paiement est réclamé ont été établies entre le 1er janvier et le 30 avril 1999 ce dont il se déduit que les marchandises sur lesquelles portaient les commissions de transport auxquelles elles se rapportent ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime ; que le recours des tiers payeurs s'exerce sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 15 juillet 1987, M. Sidikiba X..., salarié de la SNECMA, a dû subir un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 janvier 2003, que Mme X... de Y... a assigné les époux Z... ainsi que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z... la société en expulsion de diverses parcelles lui appartenant, au motif qu'ils étaient occupants sans droit ni titre ; que les époux Z... ont soutenu qu'ils étaient titulaires d'un bail à ferme verbal, consenti par M. A..., président du conseil d'administration de la société SEVIF à laquelle ils payaient un fermage, celui-ci étant le mandataire de Mme...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 3 mai 2002, que la société Manufacture française des pneumatiques Michelin société Michelin a confié à la société Transports Jean-Michel Pascal le transporteur l'acheminement de pneumatiques de Roanne à Landau Allemagne ; que le véhicule avec son chargement a été dérobé alors qu'il était stationné sur une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Manquement de l'avocat à son devoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Attendu selon le dernier de ces textes, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 18 février 2003, que M. X..., membre de l'équipe de France de parapente, était bénéficiaire d'une convention d'assistance et de rapatriement souscrite auprès de la société d'assistance Mondial Assistance l'assureur par la Fédération française de vol libre ; que la police comportait en particulier une garantie de rapatriement sanitaire "si l'état du licencié malade ou blessé le permet et le justifie" rédigée dans les termes suivants...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 27 juin 2002 qui a constaté la possession d'état d'enfants naturels de Hamed Y..., né le 8 août 1982, Amel Y..., née le 16 janvier 1984 et Boumediene Y..., né le 24 décembre 1985 à son égard et dit en conséquence sa paternité établie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Licéité -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 6 février 2003, que pour illustrer une rubrique relative au dopage dans le milieu du sport cycliste, la société TF1 a diffusé lors de trois journaux télévisés, les 10 mai 1999 à 13 heures et 20 heures, et le 12 mai 1999 à 13 heures, une photographie prise à l'arrivée d'une course hippique représentant deux des personnes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la Caisse a consenti à la société Sobafrais la société un prêt de restructuration, garanti notamment par la caution solidaire de MM. X... di Y..., Z..., de A..., B..., C... et D... les cautions ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après...