La jurisprudences de France - page 95147

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les communes n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le chemin rural n'aurait pas été compris dans la vente intervenue en 1990, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une première partie du chemin rural incorporée dans la noiseraie exploitée par M. de X... depuis l'acquisition de sa propriété dans le courant de l'année 1990 avait été laissée en prairies et clôturée par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 12 novembre 2002, que, par jugement du 16 mai 2000, l'EURL Stengest a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque populaire du Midi la banque a présenté au juge-commissaire une requête aux fins d'être relevée de la forclusion encourue du fait de la non déclaration de sa...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces justificatives - Mise à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'analyse des preuves, exclusive de dénaturation, et que rendait nécessaire le rapprochement des divers documents contractuels qui a permis à la cour d'appel Paris, 6 novembre 2002 sur renvoi de cassation Civ.1, 17 juillet 2001, n° B 98-18.080 de déduire souverainement que la police Multicom comprenait nécessairement, et non de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 décembre 2002, que les époux X... ont endommagé un conduit d'assainissement passant dans le sous-sol de leur propriété et provenant d'un immeuble bâti sur une parcelle contiguë appartenant à Mlle Valérie Y..., fille de leur vendeur, M. Y... ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M. Y... en garantie ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2002, que la société Musset a assigné la société Sovatra et la société Etel participations société Etel en paiement de factures de location de véhicules avec chauffeur ; que les sociétés Sovatra et Etel ont invoqué la prescription de l'action en vertu de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sovatra et Etel reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Musset, alors, selon le moyen, que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 2002 d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas...

COPROPRIETE - Parties privatives - Prérogatives du copropriétaire - Constitution d'une servitude sur la partie privative d'un autre lot -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2002 rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu au lot n° 2 en rétablissement de l'utilisation de son lot dont cette dernière lui interdisait l'accès ; que Mme X... a loué son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant en matière d'exécution, que, par acte authentique du 29 janvier 1987, le Crédit foncier de France la banque a consenti à la société Ternov la société différents prêts garantis par des hypothèques conventionnelles et par le cautionnement personnel et solidaire de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur des valeurs mobilières appartenant à M. et Mme X... ; que ceux-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 3 décembre 2002, que le 29 juin 1989 un incendie a détruit un immeuble appartenant aux époux X... dont ils occupaient une partie à titre d'entrepôt de matériel, tandis qu'une autre partie étant louée à M. Y..., commerçant à l'enseigne "Textiles Catalans", ainsi qu'à M. Z..., et que la dernière partie était laissée à titre gratuit à la société Serbi-X... Bâtisseurs Etablissements Serbi dont M. X... était le gérant ; que ladite société était liée aux époux X..., par un contrat de...