La jurisprudences de France - page 95144

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Strasbourg, 5 février 2002 de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Mise en oeuvre - Conditions - Effectif à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... : Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour annuler le licenciement de Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société SECA, devenue société Fonderie SECA, en qualité de chef de production a été licencié le 8 septembre 1999 ; que, par jugement rendu le 22 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Riom a condamné l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause sérieuse et à caractère vexatoire" ; que l'employeur a interjeté appel en le limitant, dans sa déclaration, au chef de la décision relatif aux "dommages-intérêts alloués à M. X... pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société SPIMC, entreprise de vente et entretien de matériel de sécurité et de protection contre l'incendie, par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé de lui verser l'indemnité mensuelle en contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2002 que M. X... a été embauché, le 3 septembre 1997, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France sur divers chantiers ; que le contrat de nettoyage de locaux dont la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France était titulaire sur l'un de ces chantiers situé à Paris, rue de Crimée, a fait l'objet, le 1er novembre 1998, d'un transfert à la société "Comme Neuf" ; que celle-ci ayant refusé, le 1er novembre 1998, de reprendre M. X..., celui-ci...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en septembre 1976 par la société Ugine, dans le service d'intervention, en régime de travail continu ; que, fin 1996, il a été muté à un poste de technicien, en régime de travail discontinu, perdant ainsi les majorations liées au travail en continu ; qu'estimant que l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière du 30 juin 1986 aurait du lui être appliqué, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Syndicat intercommunal "Eau et Assainissement" de Fontoy-Vallée de la Fensch SEAFF a engagé Mme X..., selon contrat à durée déterminée à effet du 1er août 1993, en qualité de secrétaire à temps partiel ; que ce contrat, conclu dans le cadre "emploi-solidarité" pour une durée de 12 mois, a été renouvelé pour la même durée ; que la salariée a bénéficié ensuite d'un contrat "emploi-consolidé" d'une durée d'un an, renouvelé chaque année jusqu'au 31 juillet 2000 ; qu'estimant au terme de la durée maximum de soixante mois pouvoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que sous le couvert le défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit qu'aucune somme n'était due à M. X... à titre de commissions ; Que le moyen, inopérant en sa dernière branche en ce qu'il critique un motif surabondant, doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé le 13 décembre 1996 en qualité de consultant sénior par la société Step, a été licencié par lettre du 20 novembre 1997 pour absence totale de résultats ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence totale de résultats commerciaux révélait une insuffisance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'attachée juridique par contrat du 2 novembre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF et titularisée le 2 mai 1994, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 1997 ; que la salariée, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2002 de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au...