La jurisprudences de France - page 95135

SOLIDARITE - Rapports entre les codébiteurs - Recours - Recours subrogatoire - Créance de remboursement - Date de naissance - Détermination.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont contracté solidairement un prêt de 60 000 francs auprès de Mme Y..., M. X... s'engageant dans ses rapports avec son épouse à rembourser seul le prêt ; que M. X... a été mis en redressement puis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque à ses dispositions ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 décembre 1995, les sociétés du Groupe Le Mas d'Auge ont été mises en redressement judiciaire ; que le plan de cession totale de ces...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée. EAUX -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2001 que la société MAJ Blanchisseries de Pantin la société a souscrit auprès de la ville de Toulouse le 31 octobre 1977, un contrat d'abonnement d'eau comportant un tarif dégressif, pour son établissement de Toulouse ; que, le 23 février 1990, le service de distribution d'eau a été concédé à la CGE, devenue Vivendi, le nouveau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 107, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., a demandé l'annulation de l'acte de liquidation-partage des biens dépendant de l'ancienne communauté des époux Z..., intervenu le 18 janvier 1994, postérieurement à la date de cessation des paiements de M. Y... ; Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605, 39, 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Aquitaine Ameublement s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, sous contrat à durée indéterminée, et depuis le 1er novembre 1991, M. X..., spécialiste de médecine nucléaire, a exercé son art auprès d'une clinique sise à Epinal et propriété de la société anonyme Sogecler la société ; que celle-ci lui a fait connaître le 14 septembre 1993 sa décision de mettre fin à leur relation à la date du 31 décembre suivant, terme finalement repoussé au 1er septembre 1994 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 24 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'Outre-Mer ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit aux logements concernés objets de baux en cours de validité à compter de la date d'achèvement des travaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 340 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance le 24 juin 1995 à un garçon prénommé Jérémy John ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité naturelle et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant contre M. Y... ; Attendu que, pour faire droit à la demande sans...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001, que la société Behr France et la société suisse Romay AG, ont conclu le 26 avril 1991, un accord de collaboration concernant la fourniture de carters devant équiper les camions de la société RVI ; que la société Behr ayant mis fin au contrat le 6 décembre 1993, la société Romay l'a assignée devant le tribunal de grande instance en réparation du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 septembre 2001 d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par...