La jurisprudences de France - page 95133

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., seul titulaire d'un abonnement auprès de France Telecom, a refusé de payer certaines communications téléphoniques aux motifs que l'opérateur avait, à la demande verbale de son épouse et sans son accord, modifié les conditions de cet abonnement ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Fumay, 17 octobre 2000 de l'avoir condamné à verser à France Telecom la somme de 3 491,93 francs, alors, selon le moyen, qu'en déduisant d'éléments résultant d'un simple échange...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-03.248 et n° S 01-15.452 qui sont connexes ; Attendu que, par jugements de la Hight Court de Londres des 25 février et 24 avril 1998, M. X..., qui était non comparant, a été condamné à payer aux sociétés CIBC Mellon Trust Cie, Daimler Chrysler et Royal Trust of Canada, ci-après " les sociétés ", les sommes de163 440 468 et 68 854 686 dollars canadiens ainsi que de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Tran X... Y... a assigné les époux Z... en remboursement d'un prêt de 200 000 francs et paiement de 930 000 francs, prix de la vente d'une parure de diamants ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Tran X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 décembre 2000 de l'avoir déboutée, alors qu'en la décrivant dans l'exposé des faits et prétentions des parties comme une réfugiée vietnamienne dépourvue de ressources justifiées et se livrant au trafic de bijoux emportés dans leur fuite par les réfugiés asiatiques et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu que M. Christian X..., qui pilotait un "quad" sur un circuit exploité par la Société tout terrain loisirs Paul Ricard, a manqué un virage et s'est gravement blessé en retombant en contre bas de la piste ; qu'il a assigné l'exploitant du circuit en responsabilité ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif qu'aucune réglementation particulière n'imposait aux...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Intérêts moratoires - Fixation par l'arbitre - Défaut - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 01-11.718 et n° G 01-10.269, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17 novembre 1994, complétée le 21 janvier 1995, la société Inter-Arab investment guarantee corporation IAIGC...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les sociétés SLB et Cahier Chardon ont acquis en indivision trois immeubles à l'aide de prêts consentis par la société Hervet Créditerme devenue la Banque Hervet la banque ; que, la liquidation judiciaire des deux sociétés ayant été prononcée, la banque, dont la créance hypothécaire a été admise définitivement, a obtenu des juges-commissaires six ordonnances autorisant la licitation des immeubles à la barre du tribunal...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2001, que l'association Jazz Fort Médoc ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 1998, le maire de la commune de Cussac Fort Médoc la commune a déclaré une créance correspondant à divers travaux d'aménagement réalisés en 1995, 1996 et 1997 par la commune sur le site où se déroulait la manifestation annuelle organisée par cette association ; que le juge-commissaire a déclaré irrecevable cette déclaration à raison du défaut de qualit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 24 avril 2001, que le 12 mars 1997, la société Finalion a consenti un prêt à M. X... ; que des incidents de paiement étant survenus, la société Finalion a assigné ce dernier en paiement ; que M. X... a soutenu avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire, à laquelle le créancier n'avait pas déclaré sa créance, de sorte que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.512 et n° 01-13.607 : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 2001, que, par divers engagements souscrits en 1988 et 1989, M. et Mme X..., dirigeants de la société X... automobiles la société X..., ainsi que M. Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile la société Ford, chacun...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 4 mai 2001, que la société de banque BICS la banque a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société civile immobilière Rentco la SCI au titre d'échéances impayées d'un prêt ainsi que d'une indemnité de résiliation ; que la SCI a contesté cette déclaration en ce qui concerne l'indemnité de résiliation prévue à l'article 9 du contrat de prêt, lequel stipulait que "dans le cas où la banque pour arriver au recouvrement de sa créance, serait obligée de...