La jurisprudences de France - page 95112

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000 sous le n° 00MA02051, présentée pour M. Belkacem X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 14 avril 1998 rejetant sa demande de titre de victime de captivité en Algérie ; 2°/ d'annuler la décision en litige ; Classement CNIJ : 08-03 C Le requérant fait valoir la difficulté à produire des justificatifs relatifs à cette...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille par télécopie le 18 décembre 2000 et régularisée le 16 janvier 2001 sous le n° 00MA02815, présentée pour le centre hospitalier général d'Hyères, représenté par son directeur général en exercice, et dont le siège est avenue Maréchal Juin à Hyères 83, par Me CHAS, avocat ; Le centre hospitalier général d'Hyères demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 13 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Marie-Hélène Y, annulé les décisions du 8 août 1996 et du 4 octobre 1996 du directeur du centre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000, sous le n° 00MA02834, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er avril 1999 refusant l'attribution de la mention Mort pour la France à son père, M. Jean X décédé le 11 décembre 1935 ; 2°/ d'annuler la décision en litige ; .................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000, sous le n° 00MA02885, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 6 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 24 mars 1999 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ; 2°/ d'annuler la décision en cause et de lui donner satisfaction ; Le requérant soutient : - qu'il remplit les deux premières conditions exigées par...

Vu l'ordonnance du président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2000 transmettant à la Cour administrative d'appel de Marseille le dossier de la requête d'appel dont le Tribunal administratif de Marseille avait initialement été saisi le 25 septembre 2000 ; M. X demande l'annulation du jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en annulation de la décision de la commission régionale en date du 16 mars 2000 rejetant sa demande de report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A du code du service national ; M. X soutient qu'étant...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2001, sous le n° 01MA00104, la requête présentée pour M. Félix X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1997, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la névrose traumatique dont il souffre ; 2°/ d'annuler ladite décision ; 3°/ d'enjoindre au...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2001 sous le n° 01MA00131, présentée par M. Vicente X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité délégation aux rapatriés a refusé de lui délivrer une attestation de rapatriement, ensemble la décision de la même autorité du 10 septembre 1998 rejetant son recours gracieux ; 2°/ d'annuler la décision du 12 juin...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2001 sous le n° 01MA00410, présentée par Mme Suzanne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Draguignan refusant de lui verser l'allocation d'assurance chômage ; 2°/ d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par...

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2001 sous le n° 01MA00455, présentée pour M. Gilles Z, demeurant ..., par Me XOUAL, avocat ; M. Z demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 2001 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 15 septembre 2000 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône autorisant Mme Chantal C, épouse A, et M. Lam B à transférer leur officine de pharmacie à Marseille ; Classement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2001 sous le n° 01MA01104, présentée par M. Yvon X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 1996 de la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés des Alpes-Maritimes, confirmée sur recours gracieux le 17 septembre 1997, refusant de faire droit à sa demande d'apurement pur et simple de la dette qu'il a contracté auprès du Crédit foncier pour l'achat d'un...