La jurisprudences de France - page 95110

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2002, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par la SCP Inter-Barreaux Fort Fort-Bouin Masson ; M. Thierry X demande à la cour : - de réformer l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mars 2002 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines subies en 1980 au centre hospitalier universitaire de Poitiers ; - de condamner l'Etablissement français du sang E.F.S., venant aux droits du centre hospitalier...

Vu, enregistrée le 23 avril 2003, la lettre par laquelle Mme Michèle X demeurant ... a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX01281 rendu le 12 novembre 2002 ; Vu l'ordonnance du 6 novembre 2003 ouvrant une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution susvisée ; Vu l'arrêt de la cour du 12 novembre 2002 ; Vu, enregistrée le 19 novembre 2003, la lettre de Mme X indiquant qu'elle maintient sa demande d'exécution de l'arrêt rendu le 12 novembre 2002 ; .......................................................................................................... Classement CNIJ...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Image 2000, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Image 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-563 en date du 12 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 février 2001, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2051, en date du 21 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il reste assujetti au titre de l'année 1995 et de la C.S.G. et de la C.R.D.S. correspondantes ; 2° de prononcer la décharge et la réduction demandée, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... par Me Serge Deygas, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702460, en date du 7 décembre 1999, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avril 1997 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES service des pensions a révisé la pension civile de retraite qu'il lui avait précédemment accordée par un arrêté du 6 mai 1996, à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes qui lui sont dues et dont il a été privé par l'effet de cet arrêt...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2001, présentée pour M. et Mme René X, domicilié ... et M. Paul Y, domicilié ..., par Me Liochon, avocat au barreau de Chambéry ; M. et Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3063 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 19 juillet 1999 de LE LYAUD Haute-Savoie approuvant le POS ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de condamner la COMMUNE DE LE LYAUD à leur payer une somme de 8 000 F sur le fondement de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS LUCIEN REY dont le siège est ..., par Me Barre, avocat au barreau de Lyon ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01825 en date du 26 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de SAINT-ETIENNE du 28 février 2000 prononçant la fermeture provisoire de l'atelier de découpe de viande qu'elle exploitait ... ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE à lui payer une somme de 1000 euros sur le...

Vu, enregistrée le 31 octobre 2002, la lettre en date du 30 octobre 2002 par laquelle Mme Françoise X, domiciliée ... a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 964587 rendu le 8 juillet 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; Vu la lettre, en date du 14 avril 2003, par laquelle le président de la Cour a informé Mme X du classement administratif de sa demande ; Vu, enregistrée le 21 mai 2003, la lettre en date du 17 mai 2003 par laquelle Mme X conteste le classement de sa demande ; Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2003 par laquelle le président de la Cour a décid...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2000, sous le n° 00MA00088, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me WEYL, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a décidé de ne pas procéder à la révision de sa note administrative pour l'année 1991-1992 ; Le requérant soutient : - que le jugement est irrégulier ; que la mention du rapport...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2000 sous le n°00MA00423, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me SINDRES, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses demandes en annulation de la décision de licenciement prise par le maire de Biguglia le 23 juin 1998 et de la décision de rejet du recours exercé auprès de la même autorité en date du 23 décembre 1998, ainsi que sa demande indemnitaire ; 2°/ d'annuler les décisions en cause et d'accueillir sa demande...