La jurisprudences de France - page 95098

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... par la SCP Rivière Maubaret Rivière, avocats à Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; - de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1995 ; - de condamner l'Etat à leur payer la somme de 11 960 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE 63790, représentée par son maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 16 août 2000, par la SCP Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR-LA-RIVIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99221, en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'avis, en date du 18 juin 1998, de la Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, saisie par le préfet du Puy-de-Dôme...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 février et 3 juin 2003, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège social est ..., par la SCP d'avocats Evelyne X... et Associés ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901679, en date du 22 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Estève Schiffmacher et Grabbly, l'Albaletrier, GBR, SOCOTEC, COTIB et l'entreprise Dandy à lui verser les sommes qu'elle a proposées de payer à l'Office...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1998, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE, DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE PUBLIQUE DE LA VALLEE DE L'ISERE, dont le siège est ..., pour M. Hérald X, domicilié ... et pour M. Maurice Y, domicilié ..., par Me Boulloud, avocat au barreau de Grenoble ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 953201-962552, en date du 13 février 1998, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 octobre et 6 novembre 1998, présentés pour l'E.A.R.L. DE LA BAUCHE, dont le siège est Ferme de la Bauche à Saint-Symphorien-sur-Saône 21170, par la SCP H. Profumo - Bustamante - S. Profumo, avocat au barreau de Dijon ; L'E.A.R.L. DE LA BAUCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97118, en date du 1er septembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Côte d'Or, en date du 9 octobre 1996...

Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME PERIMETRE, dont le siége social est Z. I. n°1 26 rue A. Fresnel à Chambray les Tours 37170, par Me Christophe X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE PERIMETRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE L'YONNE soit condamné à lui payer 160 992,11 francs ; 2° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE à lui payer une somme de 160 992 francs outre intérêts à compter du 30 mai 1995 ; 3° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Bordet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101832 en date du 15 septembre 1998, du Tribunal administratif de Lyon en tant d'une part, qu'il l'a condamné, solidairement avec l'ENTREPRISE BROCHET, à verser à la COMMUNE D'OYONNAX la somme de 279 410 francs, avec intérêts de droit à compter du 20 novembre 1996, en réparation des désordres, constatés après 1991, qui ont affecté la verrière centrale du centre culturel de la commune et d'autre part, qu'il l'a condamné à verser...

DONATION La convention qui institue un droit d'usage et d'habitation confère un droit réel immobilier à son bénéficiaire. L'assignation qui... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X... en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Maùliss Y..., débouté Annie A... de sa demande reconventionnelle et condamné les époux X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté en cette qualité par les époux X... ; Vu leurs conclusions du 2 septembre 2003 demandant à la cour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses La faute grave est... R.G : 04/00333 Conseil de prud'hommes sete 19 janvier 2004 Commerce S.A.R.L. GEMO SERVICES C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 07 JUILLET 2004 FAITS PROCEDURE Mademoiselle X... est entrée au service de la société GEMO SERVICES à compter du 11 avril 2000, en qualité d'employée de rayon, d'abord au titre d'un contrat à durée déterminée puis au titre d'un contrat à durée indéterminée; A compter d'octobre 2000, elle a travaillé dans le cadre d'un temps partiel de 32...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Contrôle d'un... R.G : 04/00334 Tribunal des affaires de sécurité sociale pyrenees orientales 14 janvier 2004 EARL L'OLIVERAIE - C/ - MSA DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 7 JUILLET 2004 DEBATS : A l'audience publique du 03 Juin 2004, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2004 lequel a été prorogé au 7 juillet 2004. ARRET : Contradictoire, prononcé et signé par M. Louis GERBET, Président, à l'audience publique du 7 Juillet 2004, date indiquée à l'issue des...