La jurisprudences de France - page 95080

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited, venant aux droits de la société CDR Créances à la suite d'une cession de créances, de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que M. X... s'était porté caution solidaire des époux Y... pour une ouverture de crédit que leur avait consentie une banque, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société UHR limited, en vue du financement de l'acquisition des parts d'une société, les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Tarif - Droit de recouvrement ou d'encaissement - Droit à la charge du créancier -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11-2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Montargis, 19 juin 2002, que la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais la Caisse a exercé des poursuites de saisie immobilière au préjudice de la SCI Ruelle de l'Hatier la SCI, pour avoir remboursement de prêts ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie en invoquant une erreur de l'acte sur la date de l'un des prêts...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Exclusion - Cas - Publication de commentaires anodins... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro du 10 au 16 mars 2000, l'hebdomadaire France-Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi et Associés la société, a publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "Claire X..., le bouleversant secret derrière son mariage, coup de théâtre", consacré au futur mariage de Mme X... avec M. Y..., accompagné de trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Assurances de Crédit mutuel de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le cabinet Letellier, MM. X... et Y..., ès qualités, M. Z..., la société Axa Conseil, le Syndicat des copropriétaires et M. A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2002, que le plancher de la salle de bains de l'appartement de M. B... s'étant effondré, entraînant l'écroulement du plafond de l'appartement de Mme C... situé à l'étage inférieur, lequel était occupé par M. D..., un jugement a déclaré M...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Connaissance par les... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant Mme X... et des riverains de trois chemins ou portions de chemins situés dans la commune de Saint-Merd-la-Breuille les riverains, à la commune elle-même sur la propriété de ces parcelles et sur la nature des chemins, l'Association de défense du patrimoine l'association est intervenue volontairement en cause d'appel ; qu'avant de statuer...

JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Conditions - Comparution des parties. Aux termes de l'article 467 du nouveau Code de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Européenne de commercialisation et d'assistance ERCA-GEC ; Sur le premier moyen : Attendu que dans un litige l'opposant à la société Capim et à la SCI Perimetro, la société ERCA GEC, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2002 rendu sur renvoi après cassation Civ, 3. 13 décembre 2000, Bull. n° 187, d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par un tiers dans une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 2002, que M. et Mme X... qui avaient acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, ayant assigné les constructeurs et assureurs en réparation de désordres et non-conformités n'ont pas conclu après le dépôt d'un rapport d'expertise ; que leurs adversaires, soutenant qu'aucune diligence n'avait été accomplie entre le 3...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, victime d'un accident dans lequel était impliqué un conducteur non assuré, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juillet 2001 et les productions, que M. X... a fait assigner l'URSSAF de l'Aude l'URSSAF devant un tribunal de grande instance en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice résultant de son assignation par cet organisme devant un tribunal de commerce aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de règlement judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de...