La jurisprudences de France - page 95074

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau du 13 mars 2003, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT ETIENNE METROPOLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200520, en date du 7 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son conseil, en date du 7 juin 2001, instaurant le versement destiné au financement des transports en commun au taux majoré de 1,5 pour cent, ensemble...

Vu, enregistrée le 28 avril 2003, sous le n° 03LY00754, la requête présentée pour la COMMUNE DE POLLIAT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 10 avril 2003, par Maître Defaux, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103952-2 en date du 25 février 2003 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé un arrêté du 13 juin 2001 par lequel le PREFET DE L'AIN a déclaré cessibles à son profit des parcelles appartenant à Mme Solange X, M. Yves X et Melle Chantal X pour l'aménagement de la cour de l'école primaire ; 2° de rejeter la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999, présentée pour Me X..., mandataire judiciaire, agissant es qualité de liquidateur de la SCI RUE DES FLEURS, par Me Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-507 en date du 25 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI RUE DES FLEURS tendant à ce que la COMMUNE DE GRENOBLE soit condamnée à lui payer, outre intérêts de droit, une indemnité de 3 903 028 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE GRENOBLE à lui payer, outre intérêts au taux légal à compter du 1er...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2000, présentée par M. Robert X, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983124 en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 mai 1998 du conseil municipal de Lésigny relative à la rétrocession à la commune des voies et réseaux de la résidence du Parc, en tant que cette délibération concerne la voirie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle concerne la voirie...

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme Patrick X, demeurant Les Baraques à Fontanes 30250 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932944 en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à leur rembourser les frais irrépétibles dont les frais de timbre...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INFORMATIONS SUR LE RISQUE AUTOMOBILE AGIRA, dont le siège est ..., par Me Didier de X..., avocat ; l'AGIRA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506072/1 en date du 2 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de PARIS a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE DE FAIT Y Z représentée par Mme Michèle X, demeurant ... et par M. Denis Y, demeurant 6, rue de Pont-Luçon à Saclas 91690, par la SELARL Dubault-Biri et associés, société d'avocats ; la SOCIETE DE FAIT Y Z demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 983821 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier au 31 août 1995 et des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge des...

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par la société anonyme FRANCE VIE, dont le siège est ... Cédex 09 75309 , représentée par son directeur général en exercice ; la société FRANCE VIE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9500376/1 en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1987 à concurrence de la somme de 6 748 854 F en droits ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 30 janvier et 26 février 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE, dont le siège est ..., par Me Richard X..., avocat ; la société KAISSA HOWARD MUSIC PRIVILEGE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9506024/1 en date du 20 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 2001, présentée par la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE, représentée par son président en exercice ; la RÉGION ÎLE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972180 en date du 23 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 octobre 1996 par laquelle le syndicat mixte d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de transférer à la REGION ÎLE-DE-FRANCE des terrains situés sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux ; 2° de rejeter la...