La jurisprudences de France - page 95070

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Brault que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur le CIVAS, organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association l'Interprofession des vins du Val-de-Loire l'association...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur le CIVAS, organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'Association l'interprofession des vins du Val-de-Loire l'association Interloire, elle-même reconnue en tant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 2 du Code de commerce ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Pau qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné l'apposition des scellés sur un local situé 7, rue Max Dormoy à Pau à la demande du liquidateur de sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Amiel électronique société Amiel a vendu trois changeurs de monnaie à la société Sémiacs ; que prétendant avoir été trompée ou s'être méprise sur les caractéristiques des objets vendus, la société Sémiacs a assigné sa venderesse en annulation de la vente ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1109 du Code civil ; Attendu que pour, en infirmant le jugement, rejeter la demande, l'arrêt retient que les appareils litigieux ont été vendus avec une notice précisant que "le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le Crédit industriel et commercial de Paris la banque a consenti à la société International computer la société un prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 septembre 1999 et la date de cessation de ses paiements ayant été fixée au 3 août 1999, M. X..., représentant des créanciers et M. Y..., administrateur, ont demandé l'annulation de la compensation opérée par la banque, le 3 août 1999, entre le solde créditeur du compte courant de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Clinique Joffre la société, le tribunal a arrêté par jugement du 7 octobre 1992 le plan de cession de l'entreprise, M. X..., précédemment désigné en qualité d'administrateur, étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; que le contrat de Mme Y..., médecin anesthésiste, qui avait été poursuivi, ayant été résilié avec effet rétroactif au 7 octobre 1992, celle-ci a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 février 2003, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme X..., le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que les débiteurs ayant réglé le principal de la créance due au Crédit foncier de France la banque mais ayant refusé de régler les intérêts, la banque les a assignés en résolution du plan et en ouverture d'une liquidation judiciaire ; que le tribunal a dit que les intérêts étaient dus, a sursis à statuer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par un acte non daté, Mme X... la caution s'est portée caution solidaire au profit de la société Monte Paschi banque la banque des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs la société dont elle assumait la gérance depuis sa création, en apposant la mention manuscrite suivante : "bon pour cautionnement solidaire de tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 trois...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 6 octobre 1988, le Crédit Lyonnais a consenti à l'eurl Esthétique une ouverture de crédit de 240 000 francs destinée à l'acquisition d'un fonds de commerce dont le remboursement était garanti par la caution solidaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, lui-même bénéficiant du cautionnement solidaire de M. X... la sous-caution ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le CEPME, après s'être acquitté envers le Crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Liquidateur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 27 février 2003, que la société en nom collectif Fairwood la société, dont M. X... était l'un des associés, avait pour objet social l'exploitation d'un yacht lui appartenant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., les associés ont décidé à l'unanimité de...