AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par un acte non daté, Mme X... (la caution) s'est portée caution solidaire au profit de la société Monte Paschi banque (la banque) des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs (la société) dont elle assumait la gérance depuis sa création, en apposant la mention manuscrite suivante : "bon pour cautionnement solidaire de tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 (trois cent mille) francs en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 mars 1997, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en invoquant la nullité de son engagement ;
Attendu que pour déclarer nul pour indétermination l'engagement de la caution, l'arrêt retient que "l'absence de date de cet acte ne permet pas de savoir à partir de quel moment Mme X... s'est engagée à payer les dettes de la société d'autant que celles-ci ne sont pas précisées dans le cautionnement", de sorte qu'il est impossible de déterminer si les créances déclarées existaient ou non lors de la signature de l'engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que selon les stipulations de l'acte de cautionnement, la caution s'était engagée à garantir le passif à concurrence de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
