La jurisprudences de France - page 95068
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| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2004, 03/04810
15/07/2004 ARRÊT N°441 N° RG: 03/04810 MC/JBC Décision déférée du 08 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX TESSIER-FLOHIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/X... Monsieur Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me NAVARRO, avocat au barreau de FOIX INTIMEE/X... Madame X... représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Christine CASTEX, avocat au barreau d'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2004, 04/01913
15/07/2004 ARRÊT N°444 N°RG: 04/01913 MC/JBC Décision déférée du 20 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN - 04/41 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Laure BERGES, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIMEE/S Madame Y... épouse X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP FAURE, avocats au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a ét...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2004, JURITEXT000006945180
JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Créance cause de la saisie - Preuve Tout créancier apportant la preuve d'une créance fondée en son principe... 15/07/2004 ARRÊT N°444 N°RG: 04/01913 MC/JBC Décision déférée du 20 Avril 2004 - Tribunal de Grande Instance MONTAUBAN - 04/41 FILHOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Monsieur X... représenté par la SCP MALET, avoués à la Cour assisté de Me Laure BERGES, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIMEE/S Madame Y... épouse X... représentée par la...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2004, JURITEXT000006945181
BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date à... 15/07/2004 ARRÊT N°441 N° RG: 03/04810 MC/JBC Décision déférée du 08 Octobre 2003 - Tribunal de Grande Instance FOIX TESSIER-FLOHIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/X... Monsieur Y... représenté par la SCP CANTALOUBE FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assisté de Me NAVARRO, avocat au barreau de FOIX INTIMEE/X... Madame X... représentée par la SCP B...
| France, Cour de cassation, Autre, 15 juillet 2004, 03-00.2
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Slimane X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 décembre 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 57.320 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...
| France, Cour de cassation, Autre, 15 juillet 2004, 03-07.7
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean Luc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 juin 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6000 euros en réparation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire effectuée du 11 juin 1993 au 15 octobre 1993, soit pendant 4 mois et 4 jours, et a rejeté ses demandes au titre du préjudice matériel ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat...
| France, Cour de cassation, Autre, 15 juillet 2004, 03-07.8
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Madame Eliane X... épouse Y... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date 12 juin 2002 qui a alloué à Mme Y... une indemnité de 5.000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 6.900 euros en réparation du préjudice matériel résultant d'une détention provisoire par elle subie du 11 juin 1993 au 27 août 1993, soit pendant 2 mois et 16 jours ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, la...
| France, Cour de cassation, Autre, 15 juillet 2004, 03-39.
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 5 mai 2003 qui a alloué à M. Jean-Paul X... les indemnités de 5.000 euros au titre du préjudice moral et de 41.642 euros au titre du préjudice matériel, sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 juillet 2004, 03-CRD002
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Slimane X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 décembre 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 57.320 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 15 juillet 2004, 03-CRD077
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean Luc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 12 juin 2002 qui a alloué à M. X... une indemnité de 6000 euros en réparation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire effectuée du 11 juin 1993 au 15 octobre 1993, soit pendant 4 mois et 4 jours, et a rejeté ses demandes au titre du préjudice matériel ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 juin 2004, le demandeur et son avocat ne...
