La jurisprudences de France - page 95056

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales La reconnaissance d'une maladie professionnelle... ARRET DU 27 JUILLET 2004 FT/SB - 03/00074 - Didier A. C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE S.A.R.L. BRISTOL-MYERS SQUIBB venant aux droits de la S.A.S. Laboratoires UPSA - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juillet deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Didier A. Rep/assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères Le contrat de travail qui suppose la fourniture d'un travail contre rémunération, se... ARRET DU 27 JUILLET 2004 CC/SB - 03/00951 - Me Hélène G. - Mandataire liquidateur de Association APPAG C/ Jean-Michel X... Y... M. épouse X... - ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juillet deux mille quatre par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Me Hélène G. - Mandataire liquidateur de Association APPAG Z.../assistant : Me Y... MONDIN SEAILLES avocat au barreau d'AUCH...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve L'action visant à... ARRÊT RENDU LE vingt sept Juillet deux mille quatre ENTRE : M. X... APPELANT Y... : M. Z... Melle Z UDAF DE A... en qualité de d'Administrateur ad hoc de l'enfant Annaùlle INTIMES DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 21 Juin 2004 tenue en chambre du conseil, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Ministère Public en ses réquisitions...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés Si la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile des... ENTRE : M. X APPELANT X... : Mme Y INTIMEE Y... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 22 Juin 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications, le Magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour, indiquée par le magistrat rapporteur, le Président a prononc...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Suppression - Demande - Demande fondée... COUR D'APPEL DE RIOM ENTRE : Mme X APPELANTE X... : M. Y INTIME Y... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 29 Juin 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les représentants des parties en leurs plaidoiries ou explications du Magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et à l'audience publique de ce jour, indiquée par le magistrat rapporteur, le Président...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Vincent X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit constaté que l'arrêté du 8 juillet 2004 du préfet du territoire de Belfort ordonnant son hospitalisation d'office au quartier psychiatrique du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard pour une durée de quinze...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2004, présentée pour M. Didier X et pour M. André Y domiciliés, en leur qualité de député, à l'Assemblée Nationale, 126, rue de l'Université, Paris 75355, Cedex 07 SP ; M. X et M. Y, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du gouvernement, ordonnant aux représentants de l'Etat de ne plus participer aux réunions du comité des finances locales ; 2° d'enjoindre au ministre...

Vu 1° sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS A.G.P.M. dont le siège est situé ..., le SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS DE SEMENCES AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, dont le siège est situé ..., la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO F.N.P.S.M.S. dont le siège est situé ..., représentés par leurs présidents en exercice ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle Y, demeurant ... ; Mme Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de reconnaître que le diplôme d'Etat à la fonction animation est un diplôme de niveau III et qu'il est supérieur au brevet d'Etat d'animateur technicien et d'éducation populaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que les conclusions de la requête de Mme Y, qui ne tendent pas à la suspension d'une quelconque décision administrative, ont un objet étranger aux compétences que le livre V du code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-René X, demeurant ..., par Me KERMARREC, avocat au barreau de Quimper ; M. et Mme X, agissant tant en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille Marie, qu'en leur nom propre, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-741 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire C.H.U. de Rennes soit déclaré responsable des séquelles dont leur fille Marie reste atteinte à la suite de l'intervention qu'elle a subie dans cet...