La jurisprudences de France - page 95019

PEINES - Peines complémentaires - Suivi socio-judiciaire - Domaine d'application. La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 26 février 2004, qui, pour...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joël, - Y... Jean-Pierre, contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jackie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

GARDE A VUE - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits distincts - Mesures séparées dans le temps - Durée totale excédant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi...

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Dakar Sénégal, de la demande de visa à titre de mineur scolarisé pour la jeune Adji SECK ; 2° enjoindre au consul général de France à Dakar, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délivrer un visa à la jeune Adji SECK ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme Meriem X ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme Meriem X, demeurant ... 34080 ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, de suspendre la procédure d'extradition et de lui rendre toute liberté ; elle soutient que du fait de l'existence en France de ses trois enfants et alors...

a Une demande en réparation des dégâts de gibier présentée par voie de d'assignation et non par déclaration remise ou adressée au greffe ne... AL/EB MINUTE N° 04/0652 Copie exécutoire à - Me Joùlle LITOU-WOLFF - la SCP G.etamp;T. CAHN - D.S. BERGMANN - L. RENAUD Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 01 Septembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 03/00243 Décision déférée à la Cour : 29 Octobre 2002 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur Jacky X... ... par Maître LITOU-WOLFF, avocat à la Cour INTIMEE...

CHASSE Une demande en réparation des dégâts de gibier présentée par voie de d'assignation et non par déclaration remise ou adressée au greffe... AL/EB MINUTE N° 04/0652 Copie exécutoire à - Me Joùlle LITOU-WOLFF - la SCP G.etamp;T. CAHN - D.S. BERGMANN - L. RENAUD Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 01 Septembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 B 03/00243 Décision déférée à la Cour : 29 Octobre 2002 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur Jacky X... ... par Maître LITOU-WOLFF, avocat à la Cour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sylvain, - LA SOCIETE BERRY WOOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de délit et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Agnès Y..., épouse Z..., du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de...