La jurisprudences de France - page 95006

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 août 2003 sous le n° 03BX01661, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X, annulé ses décisions du 8 juin 2000 et du 6 octobre 2000 prononçant la mutation de l'intéressé en qualité de directeur départemental des renseignements généraux de l'Aveyron...

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09/09/2004 * * * No RG : 03/00401 Tribunal de Grande Instance LILLE du 09 Décembre 2002 REF : HF/VD APPELANTE Société AGROFINO TRANSPORTS BVBA société de droit belge Ayant son siège social Moerenstraat BRUG 4-2370 ARENDONK BELGIQUE représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ L'ETAT FRANOEAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour assisté de Me Christian...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 09/ 2004 * * * No RG : 03/ 02484 Tribunal de Commerce BOULOGNE SUR MER du 31 Décembre 2002 REF : RBDL/ CD APPELANT Monsieur Elie X... né le 04 Avril 1947 à BOULOGNE SUR MER 62200 Demeurant... 62200 BOULOGNE SUR MER Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Patrick DUTERTRE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800203006299 du 16/ 09/ 2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉS S. A. BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 46/ 52...

ETAT et65279;Le premier juge a écarté la mise en oeuvre de la responsabilité sans faute de l'Etat aux motifs, d'une part, que celle-ci... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 09/09/2004 * * * No RG : 03/00401 Tribunal de Grande Instance LILLE du 09 Décembre 2002 REF : HF/VD APPELANTE Société AGROFINO TRANSPORTS BVBA société de droit belge Ayant son siège social Moerenstraat BRUG 4-2370 ARENDONK BELGIQUE représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Bruno CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ L'ETAT FRANOEAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Demeurant 6...

CAUTIONNEMENT - Etendue - LIMITE DANS LE TEMPS L'engagement de se constituer caution simple de l'emprunteur à hauteur d'une fraction du... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 9 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 25 octobre 2002 - N° rôle : 2001/2640 N° R.G. : 02/06145 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE MINOTERIE FOREST SA 71250 BRAY représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DUMONT, avocat au barreau de MACON INTIMEE : CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE 2 rue Pierre Dugelay 69250 NEUVILLE SUR SAONE représentée par la...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 9 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 07 janvier 2003 - N° rôle : 2001/3009 N° R.G. : 03/00607 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE CICOBAIL SA 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me SIGRIST, avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître X agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE ETABLISSEMENTS GERVIT SA représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me SEIGLE, avocat au barreau de LYON, Toque 597 Instruction clôturée le 13 Février 2004...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - GREVE ès lors qu'une grève trouve son origine dans une circonstance... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce SAINT-ETIENNE du 09 janvier 2003 - N° rôle : 2002/138 N° R.G. : 03/00745 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE DOUKISS SARL 129 Rue de Créqui 69006 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me ENSLEN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur André Charles X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 09 Septembre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 février 2003 - N° rôle : 2001/3429 N° R.G. : 03/01597 Nature du recours : Appel APPELANTE : COMPAGNIE SUISSE ACCIDENTS 86 Boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMES : S.A.R.L. GALAXIE SERVICES 20 Chemin de Genas 69800 ST PRIEST représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me DUCROT, avocat au barreau de LYON Maître X, agissant en qualité de...

R.G : 03/02923 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 03 avril 2003 RG N°1999/2787 X... Y... X... C/ SA GFF VERZIER COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANTS : Monsieur Z... X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON Madame Annick Y... épouse X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON Madame Mireille X... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me MORTIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA GFF VERZIER 50...

R.G : 03/02990 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 13 février 2003 RG N°2002/2568 X... C/ Y... Y... Z... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Pierre X... représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Yves REVELLIN, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur Gilles Y... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON Monsieur Michelle Y... représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON Madame Monique Z... divorcée X... représentée par...