La jurisprudences de France - page 95002

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2002 sous le n° 02MA00591, présentée par Me Ceccaldi, avocat, pour M. Tan X, demeurant chez M. et Mme Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 0025 du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; 3°/ d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui...

Vu, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00618, la requête sommaire présentée par Me Gilles X..., avocat, pour Z... Fatima X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 986156 du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Elle soutient : - qu'elle est entrée en France avec son époux le 23 mars 1989 et s'y est maintenue de manière continue ; - qu'elle y a élu domicile, y déclare...

Vu, transmise par télécopie le 16 avril 2002, régularisée le 19 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00676, la requête présentée par Me Abdelkrim Grini, avocat, pour Mme Ezzohra X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 04060 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 23 mai 2000, confirmée le 12 juillet 2000, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault en date des 23 mai et 12 juillet 2000 ; 3...

Vu, transmise par télécopie le 16 avril 2002, régularisée le 16 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00677, la requête présentée par Me Abdelkrim Grini, avocat, pour M. Younès X demeurant ... M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 04047 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 23 mai 2000, confirmée le 12 juillet 2000, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault en date des 23 mai et 12 juillet 2000 ; 3°/ d'ordonner...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 2002 sous le n° 02MA01086, présentée par Me Epailly, avocat, pour M. Ahmed Y, demeurant chez M. Abdallah Z, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 001959 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de l'Hérault ; 3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour...

Vu, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01542, présentée par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale pour Mme Anne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99 03446 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du Conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 24 février 1999, confirmée le 7 juillet 1999, refusant de lui délivrer un agrément en vue d'adopter un enfant ; 2°/ d'annuler les décisions susmentionnées des 24 février et 7 juillet...

Vu, enregistrée le 29 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01801, la requête présentée par la SCP d'avocats Magnan-Antiq-Möller, pour la COMMUNE DE CURBANS, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; La COMMUNE DE CURBANS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00 03436 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 4.983,41 euros à M. et Mme X en réparation du préjudice subi par eux, d'une part, en raison d'une décision irrégulière d'exhumation prise par le maire de la commune et, d'autre part, de l'impossibilit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2002 sous le n° 02MA02131, présentée par Me Perdomo, avocat, pour la COMMUNE DE VITROLLES, représentée par son maire en exercice ; La Commune de VITROLLES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 983225 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Albert X, l'arrêté du maire de VITROLLES en date du 3 mars 1998 le mettant en demeure de cesser tout dépôt de matériaux divers sur sa propriété de Montvallon et de remettre les lieux en l'état ; 2'/ de rejeter la demande de M. X devant...

Vu, enregistrée le 4 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02181, la requête présentée par Me Pascale Chabbert-Masson, avocat, pour M. Khaled X demeurant chez M. Habib Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 00 05584 du 2 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 septembre 2000 du préfet du Gard refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3°/ d'ordonner au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous...

Vu l'ordonnance n° 036655 du 21 août 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 12 août 2003 par Y... Kheira X, demeurant chez M. X... X, ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2003, sous le n° 03MA01738, par laquelle la requérante déclare former appel du jugement n° 016635 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...