La jurisprudences de France - page 95001

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2001, sous le n° 01MA02684, présentée par la SCP Scapel-Scapel-Grail-Bonnaud, avocat à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ... ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 97 2524 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 262.814, 59 F la somme en principal qu'il a condamné l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice qu'elle a subi du chef d'une manifestation sur son emprise ferroviaire à Avignon 84 le 16 février...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2002 sous le n° 02MA00039, présentée par Me Bellais, avocat, pour M. Mohamed X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 010287 du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de carte de résident ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; Il soutient : - que la communauté de vie entre lui-même et son épouse a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2002 sous le n° 02MA00176, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Lounès X, demeurant chez M. Sameh Y, ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9906724 du 5 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; Il soutient : - qu'il a produit...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2002, sous le n° 02MA00352, présentée par Me Demersseman, avocat, pour M. Boualem X, de nationalité algérienne, domicilié chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 5205 du 23 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Hérault en date des 17 avril 2000 et 22 juin 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux du 15 mai 2000 contre la décision du 17 avril 2000 ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2002, sous le n° 02MA00378, présentée par Me Rodriguez, avocat, pour Mme Abbassia X, de nationalité algérienne, domiciliée chez Mme Catherine Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-6374 / 00-6375 / 00-6792 / 00-6793 du 21 février 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 octobre 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mars 2002, sous le n° 02MA00396, présentée par M. Maaoui X, domicilié chez M. Jilali Y, 6 ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 2618 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1998 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; Il soutient qu'il remplit les conditions fixées par la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation du...

Vu la requête enregistrée le 26 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00465, présentée par Me Vittori, avocat, pour M. Farid X, de nationalité marocaine, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 000457 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Corse résultant du silence gardé sur sa demande en date du 10 septembre 1999 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de la Haute-Corse ; Il...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2002, sous le n° 02MA00554, présentée par Mme Jannet X, de nationalité tunisienne, demeurant ... Marseille, et le mémoire enregistré le même jour présenté par Me Esposito, avocat, pour Mme X ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-6453 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée du...

Vu la requête enregistrée le 29 mars 2002 sous le n° 02MA00568 présentée par M. Salem X, de nationalité tunisienne, demeurant ..., et le mémoire enregistré le même jour présenté par Me Esposito, avocat, pour M. X ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 00-6449 du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Il soutient : - que contrairement à ce qu'a...

Vu, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00589, la requête sommaire présentée par Me Gilles X..., avocat, pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 986152 du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 juin 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; Il soutient : - qu'il est entré en France avec son épouse le 23 mars 1989 et s'y est maintenu de manière continue ; - qu'il y a élu domicile, y déclare ses impôts...