La jurisprudences de France - page 94999

Vu la requête, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement les 2 octobre 2000, 14 mars 2001, 21 septembre 2001 et 20 février 2002, sous le n° 00MA02376, présentée par M. Roger X, domicilié ... ; Le requérant demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception en date du 11 juin 1997 émis à son encontre pour avoir paiement de la somme de 2.200 F 335,39 euros relative à des travaux de voirie dans le lotissement où il réside et à la contestation...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02657, présentée par Me Gilles Simeoni, avocat, pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801178 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 56.900 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années 1990 à 1994 de la commune de...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02658, présentée par Me Gilles Z..., avocat, pour les HÉRITIERS de Mme Alexandrine X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801165 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 52.708 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes budgétaires des années...

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 00MA02659, présentée par Me Gilles Y..., avocat, pour la SCI CARDELLINI représentée par M. JEAN-ANTOINE X, demeurant ... ; La SCI CARDELLINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9801153 en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité 56.319 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juin 2001, sous le n° 01MA01401, présentée par Me Mas, avocat à la Cour, pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98 5814 en date du 1er mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 8.875,22 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1998 qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi ; 2°/ de condamner in solidum l'Etat et le département du Var à lui...

Vu, transmise par télécopie le 25 juin 2001, régularisée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, enregistrée sous le n° 01MA01414, la requête présentée par Me Bruce Blanc, avocat, pour M. Badr-Eddine Y demeurant chez Mme Djamila Y, Les Néréides, Bâtiment E 115, rue de la Garnière à Marseille 13011 ; M. Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00/05712-00/05713 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a mis à exécution l'arrêté d'expulsion pris à son...

Vu, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA01617, la requête présentée par Me Michel Roubaud, avocat, pour l'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est situé Z.A. Les ferrailles, 11 route de Caumont à l'Isle-sur-la-Sorgue 84800 ; L'Association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 06166 rendu le 29 mai 2001 par le Tribunal administratif de Marseille en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. X une somme de 121.432,50 F, soit 18.512,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 1993, en réparation des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2001, sous le n° 01MA01723, présentée par Me Rodriguez, avocat à la Cour, pour Mme Hadidja X, demeurant chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 6199 et 00 6249 en date du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 octobre 2000 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, tendant à ce que le préfet statue à nouveau sur sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 F par jour...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2001, sous le n° 01MA02002, présentée par Me Desplats, avocat à la Cour, pour l'ASSOCIATION BALL-TRAP DE BELCODENE, dont le siège est Domaine de la Galère à Belcodène 13720, représentée par son président en exercice ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 05117, 00 05206 et 00 05207 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 septembre 2000 par lequel le maire de Belcodène a limité la pratique du ball-trap sur le territoire de la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 2001, sous le n° 01MA02018, présentée par Me Wernert, avocat à la Cour, pour M. Safi X, domicilié chez son avocat Me Wernert ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 4600 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler cette décision ; Il soutient : - qu'il vit en France depuis 1989 et en concubinage avec Melle Y depuis...