La jurisprudences de France - page 94961

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2000 sous le n° 00MA00359, présentée par M. André X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 54-07-01-04-02 C M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-524/98-1379 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 8 octobre 1997, ensemble la décision du 16 mars 1998 rejetant son recours gracieux, par lesquelles le préfet de la Corse du Sud lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sollicité le 3 juillet 1997 en vue de la...

Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mars 2000 sous le n°'00MA00498, présentée pour M. Brice X, demeurant ..., par Me FALALA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-1278 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune d'EYGALIERES, agissant au nom de l'Etat, l'a mis en demeure d'interrompre des travaux et d'autre part l'a condamné à verser à la commune d'EYGALIERES une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000 sous le n° 00MA00726, présentée pour Mlle Nathalie X, demeurant ..., par LA SCP d'avocats CADENE-BECQUE ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 974 en date du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 1996 par lequel le maire de MONTFERRER, agissant au nom de l'Etat, lui a refusé le permis de construire qu'elle avait sollicité ; 2'/ d'annuler ledit arrêté ; 3'/ de condamner la commune de MONTFERRER au paiement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2000 sous le n° 00MA00763 la requête présentée par la SCI LA VALBREILLE dont le siège est c/o Promego SA Sazui, BP 37, ... par Me X..., avocat ; La SCI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 10 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de l'année 1988 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3'/ de condamner l'Etat à lui...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 avril 2000, sous le n° 00MA00781, la requête présentée par M. et Mme X, demeurant chez ... ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963226 du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à être déchargés des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000, sous le n° 00MA00789, la requête présentée pour la société SAVVIC AUTO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La société SAVVIC AUTO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 952889 952890 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989, ainsi que des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ; 2...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000, sous le n° 00MA00795 présentée par l'ECOLE SUPERIEURE DES METIERS DE L'AERONAUTIQUE, dont le siège social est à l'Aéroport de Montpellier Méditerranée, 34134 MAUGUIO cedex, par Me X..., avocat ; L'ECOLE SUPERIEURE DES METIERS DE L'AERONAUTIQUE demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement n° 952006 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande en décharge d'une imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 mars 1992 ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98.42, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1997 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de BAILLARGUES, RN 113 au PR 12.870, côté droit ; ................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-3379, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de MONTPELLIER a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 1996 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer le dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN DE VEDAS, RN 113 au PR 31 et l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs pour recours abusif ; ................................. Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-41, en date du 16 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1997 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune de BAILLARGUES, RN 113 au PR 13 côté droit et l'a condamné à payer une amende de 5.000 F pour recours abusif ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...