La jurisprudences de France - page 94958

Vu, I, sous le n° 03NT00346 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée par la société AZ Touraine dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; La société AZ Touraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-315, 00-935, 00-2865, 02-281 et 02-1888 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2001 dans les rôles de la commune de Parçay-Meslay ; 2° de prononcer les réductions demandées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée par la société PARICOMI dont le siège est ..., représentée par la société AZ Touraine, représentée par son directeur général en exercice ; La société PARICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 00-316, 02-125 et 02-1116 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 à 2001 dans les rôles de la commune de Parçay-Meslay ; 2° de prononcer les réductions...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juillet 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-818, 03-7, 03-8 et 03-9 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a accordé à la société GEVELOT Extrusion la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles des communes de Messei, Toucy, Offranville et Laval ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société GEVELOT Extrusion...

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002, présentée par M. Jean-Marc X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 005263 du 20 juin 2002 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision définitive de notation pour 1998 ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée et notamment son article 17 ; Vu le décret...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la procédure engagée le 9 mai 1997 devant la juridiction prud'homale par René X..., engagé le 19 octobre 1987 par Jean-Paul BONNEPART en qualité de monteur de grues et déclaré inapte le 13mars 1997 par le médecin du travail, aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement de salaires et de diverses indemnités; Vu le jugement rendu le 10 décembre 1997 par le Conseil de Prud'hommes de...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2004 présentée par M. Christian X, Administrateur civil hors classe, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la mesure d'exécution d'un titre de perception prise à son encontre par l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour un montant de 2 936,80 euros au titre d'un prétendu trop perçu de sa rémunération statutaire d'administrateur civil au cours de l'année 2003 ; Il soutient que la décision du 29 juin 2004 ordonnant le reversement d'un trop perçu a été prise par une...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nelly X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées de relations publiques de l'environnement ; qu'ainsi elle...

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ; il soutient qu'il est titulaire d'un brevet de technicien supérieur d'informatique industrielle et d'un diplôme de l'école supérieure de génie...

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905684 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée que la société Computer Connections Group B.V.C.S. a acquittée en France en 1997, pour un montant de 37 380,37 F ; 2° de remettre à la charge de la société Computer Connections Group B.V.C.S l'imposition litigieuse...

Vu le recours, enregistré le 11 mai 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINSITRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504031/1-9504034/1 en date du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Black et Decker satisfaction de ses demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France en 1993, pour un montant de 254 011 F ; 2° de remettre à la charge de la société Black et Decker la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse...