La jurisprudences de France - page 94946

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Raiffeisenbank Hauenebertein la banque a consenti à la société SCAR transports la société un prêt de 300 000 DM assorti d'une garantie hypothécaire portant sur un immeuble appartenant à Mme X... et publiée au livre foncier de la commune de Haguenau ; que la société a été mise en liquidation judiciaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Angers, 21 mai 2001 que par ordonnance du 5 août 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Château de la Douve a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble dénommé "le Château de la Douve" aux époux X... ; que statuant sur l'opposition des époux de Y..., auteurs d'une offre non retenue, contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble, le tribunal, par jugement du 28 octobre 1998, a annulé ladite...

COMPTE COURANT - Définition - Unité du compte - Eléments du compte - Enumération - Comptabilité avec l'unité - Condition. COMPTE COURANT -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que sur le pourvoi incident formé par la société CED Viandes : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une saisie que la société CED Viandes avait fait pratiquer entre ses mains, le 3 septembre 1990, au préjudice de la banque irakienne Rafidain Bank, la Société générale a déclaré que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 septembre 2001 que par actes des 9 avril 1990 et 6 mars 1991, la BNP, devenue BNP-Paribas la banque, a consenti à M. X... l'emprunteur deux prêts d'un montant respectif de 200 000 francs en principal, outre intérêts au taux de 9,35 % et de 11,75 %, remboursables en 84 mensualités destinés à l'acquisition et à l'exploitation d'un fonds artisanal ainsi qu'un crédit d'équipement d'un montant de 43 000 francs ; que par les mêmes actes, Mme X... la caution s'est portée...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2001, que la société Saint-Gobain emballages Saint-Gobain a confié à la société CFB Industries services la révision de moteurs de four ; que, par lettre recommandée du 20 août 1993, elle a résilié le contrat conclu pour non-respect des délais convenus ; que CFB Industrie service la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 4 octobre 1993, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la société Saint-Gobain a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., salariés de la société Métra, ont été licenciés pour motif économique le 25 novembre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément à leur indemnité de licenciement ; Attendu que la société Métra fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dieppe, 30 mai 2001 d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 35-2 de la convention collective des industries de la métallurgie applicable en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... engagé le 14 juin 1974 en qualité de mouleur par la société Fonderies de Sougland, travaillait du mardi au samedi de 4 heures à 12 heures l'hiver et de 5 heures à 13 heures l'été ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 18...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 1er juin 2004 a omis de désigner la Cour de renvoi, après avoir cassé partiellement l'arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel d'Angers ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1147 D du 1er juin 2004 sera complété, dans le dispositif p. 3, ligne 9, par la formule suivante : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Michel X... que le pourvoi incident relevé par Mme X..., MM. Y... et Alain X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs quatre branches, rédigées en termes identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2001, que, le 24 juin 1997, la société Alyah, M. A... et M. B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière SCI Riquet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse fédérale de Crédit mutuel Dauphiné-Vivarais la banque, a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 72 000 francs remboursable au taux de 15,70 % l'an pour le paiement duquel M. Y... s'est porté caution solidaire ; qu'un nouveau contrat de prêt a été signé entre les parties le 5 novembre 1996, M. Y... se portant coemprunteur ; que ce dernier a été débouté de l'exception de nullité du second prêt qu'il avait opposée à la demande en paiement de la banque ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches tel...