La jurisprudences de France - page 94942

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Philippe X élisant domicile ..., par Me Cornaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4994 du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1994 dans les rôles de la commune de Proville ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 530 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ... 62580, par Me Cornaille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-145 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de ... ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 530 euros au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2000 sous le n° 00MA00380, présentée par le Centre hospitalier de Montfavet, légalement représenté par son directeur en exercice ; Le Centre hospitalier de Montfavet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 octobre 1996 refusant à Madame Y son inscription au tableau d'avancement ; 2°/ de rejeter la demande de l'intéressée ; Classement CNIJ : 36-06-02-01-01 C .............................. Vu le code des tribunaux...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mars 2000, sous le n° 00MA00544, la requête présentée par M. Robert X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1994 par laquelle l'Assistance Publique de Marseille a refusé de rattacher sa rechute du 18 février 1994 à son accident de service du 2 novembre 1993 ; 2°/ d'annuler ladite décision ; ............................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2000 sous le n° 00MA01269, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 avril 2000, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite et de la décision refusant de le promouvoir au grade de brigadier major ; 2°/ d'annuler lesdites décisions ; Classement CNIJ : 36-06-02...

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 octobre 2000, sous le n° 00MA02464, présentée pour le Centre hospitalier de Digne les Bains, légalement représentée par son directeur en exercice, domicilié es qualité au Centre hospitalier, quartier Saint-Christophe, ... les Bains, par Me A..., avocat au barreau de Nice ; Le centre hospitalier demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 30 juin 2000, par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a annulé les notes de service des 24 décembre 1998, 12 mars et 31 mars 1999 du directeur du centre et a condamn...

Vu 1°/, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2001, sous le n° 01MA01764, la requête présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me LASSAU ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 8 janvier 1998, émis à son encontre par le directeur de l'ANPE, lui réclamant une somme de 24.000 F ; 2°/ d'annuler ledit titre et de laisser les dépens à la charge du défendeur...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, élisant domicile à l'hôtel du département, 2 place André Mignot Versailles 78 000, par la SCP Sartorio et associés, avocats ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la cour d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part annulé le titre exécutoire émis par le DEPARTEMENT DES YVELINES le 3 novembre 1990, et déchargé la SCI Jeancel de l'obligation de payer la somme de 767 945 FF fixée par ledit titre, d'autre part condamné le DEPARTEMENT DES...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002 au greffe de la Cour, présentée pour LA COMMUNE DE PORCHEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORCHEVILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 004099 - 004102 du Tribunal administratif de Versailles du 8 janvier 2002, en tant qu'il fait droit à la demande M. René A... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Porcheville en date du 27 avril 2000, approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il n'autorise le stationnement des caravanes sur aucune portion du territoire de la commune et crée l'emplacement réservé n° 7 ; 2...

R.G : 02/04900 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2002/2071 du 24 juillet 2002 FAVIER LOISY C/ S.C.I. BOISSAC COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 28 Septembre 2004 APPELANTS : Monsieur Philippe X... Représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assisté de Me AIGROT CHETAIL, avocat Madame Catherine Y... épouse X... Représentée par Me VERRIERE, avoué à la Cour Assistée de Me AIGROT-CHETAIL, Avocat INTIMEE : S.C.I. BOISSAC représentée par son mandataire la Régie GFF VERZIER Représentée par Me MOREL, avoué à la Cour Assistée de Me LAFONTAINE, avocat substitué par Me...