La jurisprudences de France - page 94912

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société Produits Organiques Michut, dont l'objet est la fabrication et la vente d'engrais organiques, à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître ses produits à des tiers pour lui permettre d'étendre sa clientèle ; qu'une mise en demeure a été adressée à la société au titre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., salariée de la société Abilis propreté, a fait une chute au cours de son travail le 11 juin 1998 qui lui a occasionné une contusion du genou gauche et une contusion du poignet droit ; que, le 15 juin, un nouveau médecin constatait une contusion thoracique droite et une contusion abdominale de la fosse iliaque droite ; que suite à l'avis du médecin-conseil, la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM prenait en charge les lésions constatées au titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le M. X... a contesté le reversement de la somme de 4 383,75 francs réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM à titre d'indus à la suite d'un contrôle effectué sur des actes médicaux qui auraient été facturés en contravention avec les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 13 novembre 2000 a déclaré M. X... partiellement fondé en son recours et réduit le montant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Indemnisation des frais professionnels. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, pris en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'indemnisation des frais professionnels exposés par un salarié s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, l'exonération des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Mise en demeure - Prescription triennale. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué le 14 août 1996, l'URSSAF a adressé le 3 janvier 1997 à la société d'exploitation des établissements Serge Mericq, grossiste en produits de la mer, une mise en demeure en paiement de cotisations dues au titre des rémunérations versées à des animateurs de vente dans les grandes surfaces pour les années 1993, 1994 et 1995 ; que la cour d'appel Agen, 28...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel Aix-en-Provence, 16 janvier 2001 d'avoir infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale puis annulé la contrainte délivrée à M. X... aux motifs que l'organisme de recouvrement ne justifiait pas de l'envoi réel de la mise en demeure préalable, alors, selon le moyen, que la mise en demeure du 11 septembre 1995, mentionnée par la contrainte du 18 décembre 1995, a été remise à la cour d'appel accompagnée de l'accusé de réception signé par M. X... le 13...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience du danger - Obligation de sécurité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230.2 du Code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Délivrance - Conditionnement - Obligation de délivrer le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Médicaments - Conditionnement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu l'article R. 5 148 bis du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience du danger - Obligation de sécurité de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le...