La jurisprudences de France - page 94894

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers ; qu'à la suite du recours formé par le Crédit municipal, un jugement du 30 avril 2002 du tribunal de grande instance de Mâcon a déclaré la demande irrecevable pour cause de mauvaise foi ; que la Cour de cassation 2e Civ., 4 décembre 2003, pourvoi n° S 02-04.140 a déclaré irrecevable le pourvoi en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Saisine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement d'un juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation formée par M. et Mme X... à l'encontre des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement des particuliers, l'a dite mal fondée et a conféré force exécutoire aux recommandations de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 juin 2003, que le mandataire liquidateur de la société BTPM et le procureur général près la cour d'appel de Rouen ont fait signifier à M. X..., respectivement les 9 août et 9 octobre 2000, un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 juillet 2000, rendu par défaut, prononçant sa liquidation judiciaire et sa faillite personnelle ; que les deux actes de signification mentionnaient que la voie de recours ouverte contre l'arrêt était le pourvoi en cassation ; que M. X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 2003, qu'un précédent arrêt a condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à effectuer, dans les conditions préconisées par un rapport d'expertise, les travaux de réfection d'un mur de soutènement érigé sur sa propriété en limite de celle de M. et de Mme Y... qui ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'a condamnée au paiement d'une certaine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Saint-Paul, 30 septembre 2003, que la SCI Amazonite Pierre la SCI a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et à Mme X... des lots d'un ensemble immobilier ; que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance, M. et Mme X... ont fait citer la SCI en paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de retard de livraison ; que par jugement qualifié de réputé contradictoire et avant dire droit du 24 juin 2003, le tribunal a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 septembre 2003, que par un précédent arrêt irrévocable du 5 février 2001, signifié le 21 février 2001, la cour d'appel de Montpellier a condamné M. X..., "à déguerpir de la maison située à Saint-Jean de Fos sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt", et s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; que Mme X... a présenté une requête en liquidation de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant à M. et Mme X..., M. Y... a été condamné à supporter les dépens d'appel ; que M. Y... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Z..., avoué de M. et Mme X... ; Attendu que, pour rejeter la contestation, le premier président a statué sans s'être assuré que les observations...

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régime juridique - Détermination - Respect du principe de la contradiction - Office du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 novembre 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 20 novembre 2003, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 octobre 2003, que la société Claparède la société a vendu à la société Maurel Vedeau des bouchons en liège qu'elle avait elle-même achetés à la société Portocork ; que la société Maurel Vedeau s'étant plainte de défauts affectant la marchandise fournie a obtenu, en référé la désignation d'un expert qui a fait assigner la société Portocork et la société d'assurances Aig Europe aux fins de voir déclarer communes à leur égard les opérations d'expertise ; que le juge des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 mai 2003 et les productions, que l'URSSAF du Nord a fait procéder à la saisie d'objets mobiliers au domicile de M. X..., en vertu d'une contrainte concernant des cotisations impayées ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance et, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon...