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La jurisprudences de France - page 94889

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France | France, Cour d'appel d'agen, 11 juillet 2001, 99/01449

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Poursuite sur les biens communs Selon les dispositions du premier... DU 11 JUILLET 2001 - RP Claudine Z... C/ BNP AIDE JURIDICTIONNELLE - RG N : 99/01449 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille un, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Claudine Z... née A... le 02 Septembre 1946 à HAUTMONT 59330 Demeurant Le bourg 46200 LE ROC représentée par Me Philippe BRUNET avoué à la Cour assistée de la SCP MERCADIER-MONTAGNE avocats au barreau de CAHORS bénéficie d'une...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel d'agen, 11 juillet 2001, 99/01458

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par écrit La seule production des accusés de réception sans la copie de la... DU 11 Juillet 2001 - kl X... - Michel Y... C/ LE PERCEPTEUR TRESORIER Z... AIDE JURIDICTIONNELLE - RG N : 99/01458 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du onze juillet deux mille un, par Monsieur A... B..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... - Michel Y... né le 04 Février 1967 à CONDOM 32100 Demeurant "Barrusclet" 32330 GONDRIN représenté par Me TANDONNET avoué à la Cour assisté de Me Christiane MONDIN-SEAILLES avocat au barreau d'AUCH bénéficie...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2001, 1998/04047

COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 11 JUILLET 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 13 Septembre 1999 RG : 1998/04047 N° RG Cour : 1999/07105 Nature du recours : APPEL Code affaire : 589 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SA BARRAT AUTOMOBILES dont le siège social est : ZI Rue de Pasquis 03100 MONTLUCON Avocat : Maître CHAINE APPELANTE - - SCP BRONDEL-TUDELA . SA AGF IART, Venant aux droits de la société CAMAT IARD dont le siège social est : 87 Rue Richelieu 75002 PARIS Avocat : Maître CHAINE APPELANTE - - ME MOREL . MONSIEUR X... Philippe, exploitant en son nom personnel...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2001, 1999/07105

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 11 JUILLET 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 13 Septembre 1999 RG : 1998/04047 N° RG Cour : 1999/07105 Nature du recours : APPEL Code affaire : 589 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . SA BARRAT AUTOMOBILES dont le siège social est : ZI Rue de Pasquis 03100 MONTLUCON Avocat : Maître CHAINE APPELANTE - - SCP BRONDEL-TUDELA . SA AGF IART, Venant aux droits de la société CAMAT IARD dont le...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2001, 2000/02169

MARQUE DE FABRIQUE 2 Concurrence déloyale - action en justice - fondement juridique - contrefaçon de produits - préjudice - réparation. 3... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 28 Février 2000 RG : 199712101 - Ch 10ème Ch N° RG Cour : 2000/02169 Nature du recours : APPEL Code affaire : 392 Avoués : Parties : - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . SOCIETE SEIKO EPSON CORPORATION dont le siège social est : 4-1 Nishi Shinjuku 2 - Chome SHINJUKU-KU - TOKYO Japon Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître BERTHAULT APPELANTE - - SCP...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Lyon, 11 juillet 2001, 2001/01923

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel Un débiteur a un droit propre à... EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement en date du 09-03-2000 le tribunal de commerce de LYON a prononcé le redressement judiciaire de la société BELLECOUR GRILL qui, à l'issue de la période d'observation, a présenté un plan de redressement par continuation que, par jugement du 05-04-2001, le tribunal a rejeté au profit de l'un des quatre plans de cession qui lui ont été parallèlement soumis, qu'il a arrêté et qui prévoit la cession à la société VALOTEL du fonds de commerce au prix de...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 11 juillet 2001, 00/05462

AVOCAT - Barreau - STAGE - Inscription sur la liste - Conditions Si le Centre de formation professionnelle n'a pas l'obligation de trouver un... FAITS ET PROCEDURE Madame X... Y..., avocat stagiaire, a été omise sur la liste du stage par délibération du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier du 4.7.2000 ; par lettre du 8.11.2000 Madame X... Y... a sollicité sa réinscription sur la liste du stage. Par délibération du 5.12.2000, le Conseil de l'Ordre a rejeté cette demande de réinscription sur la liste du stage. Madame X... Y... a formé un recours contre cette décision. Par conclusions du 5.3.2001 et plaidoirie...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Montpellier, 11 juillet 2001, 2000/05462

AVOCAT Barreau - stage - conditions d'inscription sur la liste de stage par le Centre de Formation Professionnel - rupture du contrat de... FAITS ET PROCEDURE Madame Barrere Y..., avocat stagiaire, a été omise sur la liste du stage par délibération du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier du 4.7.2000 ; par lettre du 8.11.2000 Madame Barrere Y... a sollicité sa réinscription sur la liste du stage. Par délibération du 5.12.2000, le Conseil de l'Ordre a rejeté cette demande de réinscription sur la liste du stage. Madame Barrere Y... a formé un recours contre cette décision. Par conclusions du 5.3.2001 et plaidoirie...

France | 11/07/2001

France | France, Cour d'appel de Poitiers, 11 juillet 2001, 00/598

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt L'acquéreur d'un bien immobilier, qui a déclaré que le prix serait payé sans... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER JUGEMENT DU 11 JUILLET 2001 DEMANDEURS: Jean-Francois D..., né le 1er Juin 1958 à NEVERS 58, de nationalité française, et son épouse née Danièle SAINT GUILLAIN, le 1er Décembre 1959 à ALGER Algérie, demeurant ensemble ... REPRESENTÉS par Maître TIXIER, avocat au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître Y..., avocat au Barreau de SAINTES DÉFENDEURS: Georges B... né le 7 Juin 1945 à PARIS 20ème, de nationalité française...

France | 11/07/2001

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2001, 00-04007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antonio Y..., 2 / Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit foncier de France CFF, Département des surendettements, Unité régionalisée n° 1, dont le siège est 75050 Paris Cedex 01, 2 / de la trésorerie Metz municipale, dont le siège est ..., 3 / de la société Alsacienne vie, dont le siège est ..., 4 / de la...

France | 11/07/2001 | Chambre civile 1
 
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