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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1960, JURITEXT000006954627

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AUTORISE DES PROPRIETAIRES, QUI ONT L'INTENTION DE CEDER LEUR FONDS DE COMMERCE EN MEME TEMPS QUE L'APPARTEMENT DONT ILS DISPOSENT AU PREMIER ETAGE ET QUI EST RELIE AUDIT FONDS, A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR UN AUTRE LOGEMENT, DES LORS QU'AU VU DE L'EXPERTISE, IL A ESTIME QUE LA VENTE DU FONDS NE POURRAIT SE REALISER DANS DES CONDITIONS NORMALES POUR LE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1960, JURITEXT000006954628

1° BAIL EN GENERAL - OBJET - CHAMBRE DE BONNE DEPENDANT D'UN APPARTEMENT - ACTION EN RESTITUTION DE CETTE CHAMBRE PAR LE LOCATAIRE REINTEGRE DANS LES LIEUX - DATE D'APPRECIATION - EPOQUE DE LA REINTEGRATION 1° SAISIS D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UNE CHAMBRE DE BONNE AU 6° ETAGE PAR LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS AU 2° ETAGE, QUI, TITULAIRE D'UN BAIL ANTERIEUR A LA DERNIERE GUERRE, APRES AVOIR FUI LES PERSECUTIONS RACIALES DURANT L'OCCUPATION, A ETE REINTEGRE DANS LES LIEUX, MAIS PRETEND QUE CETTE CHAMBRE LITIGIEUSE NE LUI A PAS ETE REMISE PAR LE PROPRIETAIRE LORS DE SA REINTEGRATION, LES JUGES DU FOND, AYANT A...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1960, JURITEXT000006954629

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES DE TRAVAUX - EMPLOYE AYANT CESSE DE DIRIGER LES TRAVAUX DU FAIT DE L'EMPLOYEUR - MAINTIEN DU DROIT A LA PRIME S'IL A ETE STIPULE, DANS LE CONTRAT ENGAGEANT POUR UNE DUREE INDETERMINEE UN CHEF DES TRAVAUX D'UN CHANTIER, QU'IL PERCEVRAIT, OUTRE DES APPOINTEMENTS MENSUELS, UNE PRIME SPECIALE "POUR LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX" , LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'AVANT L'ACHEVEMENT DE CETTE TRANCHE IL AVAIT ETE, PAR LE SEUL FAIT DE L'EMPLOYEUR, RETIRE DU CHANTIER, PUIS CONGEDIE DEUX MOIS APRES, SONT EN DROIT DE DECIDER QUE, POUR TOUTE LA DUREE DE SA COLLABORATION, IL AVAIT DROIT A...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1960, JURITEXT000006954630

CONVENTIONS COLLECTIVES - TRANSPORTS - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - NON-CUMUL AVEC UNE PENSION DE RETRAITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS QUE L'EMPLOYE AGE DE PLUS DE 65 ANS LORS DE SON LICENCIEMENT N'A PLUS DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT S'IL SE TROUVE DEJA BENEFICIER D'UNE PENSION EN VERTU DU REGIME DE RETRAITES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE A UN TITRE QUELCONQUE, LEGAL OU CONVENTIONNEL, ET NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE. IL EN EST AINSI MEME SI L'EMPLOYE PERCEVAIT EN FAIT, NON UNE RETRAITE VERSEE AU TITRE DE LA SECURITE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1960, JURITEXT000006954631

HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - FIXATION - H L M CONSTRUITES APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE - COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS NON EN CE QUI CONCERNE LES H L M CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 3 SEPTEMBRE 1947, LA FIXATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SE FAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUIVANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL PRIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, FIXANT AUX H L M DES MINIMA ET DES MAXIMA EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DE LA SITUATION FINANCIERE DE SES ORGANISMES ET L'ALINEA 4...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1960, JURITEXT000006954698

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE 1° LORSQU'UN SALARIE QUI, APRES PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, A ASSIGNE SON EX-EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS "POUR CONGEDIEMENT DONNE AVEC UN MOTIF INEXACT" LUI DELIVRE, AVANT QUE LE BUREAU DE JUGEMENT N'AIT STATUE, UNE NOUVELLE CITATION TENDANT AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME "POUR CONGEDIEMENT ABUSIF EN SA QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE" , IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, CETTE DEMANDE AYANT LE MEME FONDEMENT ET LE MEME OBJET QUE LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1960, JURITEXT000006954715

TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATIONS - HOMOLOGATION - CHAMBRE DU CONSEIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC IL DOIT ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'HOMOLOGATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE FAMILLE ET DE RECOURS CONTRE CES DELIBERATIONS. CETTE REGLE, INSPIREE PAR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, EST APPLICABLE A PEINE DE NULLITE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI ENONCE QUE C'EST APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SUBROGE TUTEUR EN HOMOLOGATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE PRONONCANT LA DESTITUTION DU TUTEUR, ET SUR LE RECOURS DE CE DERNIER CONTRE CETTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1960, JURITEXT000006954716

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - INDICES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION, LES FAITS LES PLUS CARACTERISTIQUES D'UNE AFFECTATION PUBLIQUE. SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND QUI SONT SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE D'UNE ALLEE ET D'UN CHEMIN ABOUTISSANT A UN CHATEAU DECIDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CEUX-CI APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DU CHATEAU APRES AVOIR OBSERVE QUE, COMPTE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1960, JURITEXT000006954256

AVOCAT - BARREAU - STAGE - INTERRUPTION - INTERRUPTION DE PLUS DE TROIS MOIS - POSTULANT DISPENSE DU C A P A LORS DE SA PREMIERE INSCRIPTION IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 QUE SI LE STAGE DE TROIS ANNEES EXIGE POUR L'INSCRIPTION D'UN AVOCAT AU TABLEAU PEUT ETRE ACCOMPLI DEVANT PLUSIEURS COURS ET TRIBUNAUX, C'EST A LA CONDITION QU'IL N'AIT PAS ETE INTERROMPU PENDANT PLUS DE TROIS MOIS. L'INSCRIPTION PRISE APRES UNE TELLE INTERRUPTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE INSCRIPTION ORIGINAIRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR LORS DE CETTE NOUVELLE INSCRIPTION, NOTAMMENT EN CE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1960, JURITEXT000006954257

INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - MESURES PREVENTIVES - SIMPLES ALLEGATIONS L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DE L'UN DES ENFANTS TENDANT A VOIR DECIDER QUE SON FRERE NE POURRAIT SE LIBERER VALABLEMENT 3 DE LA SOULTE DUE PAR LUI A LEUR MERE, A LA SUITE DE L'ATTRIBUTION AMIABLE D'UN DOMAINE RURAL DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, QU'APRES QU'IL AURAIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONVENAIT DE PRONONCER L'INTERDICTION DE LA CREANCIERE OU DE LA POURVOIR D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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